Sénégal : la mise en place des stratégies et des institutions pour lutter contre la corruption

Dakar,07 aout 2025(JVFE)-Le Conseil des ministres a adopté, le 30 juillet 2025, le projet de loi n°12/2025 portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), marquant une refonte majeure de l’institution précédemment dédiée à la lutte contre la fraude et la corruption. Présenté par décret présidentiel n°2025-1312 du 31 juillet 2025, ce texte, structuré en sept chapitres, vise à renforcer la transparence et la bonne gouvernance, conformément aux engagements internationaux du Sénégal, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003) et celle de l’Union africaine (2003).

Pour lutter efficacement contre la corruption, les États doivent mettre en place des stratégies globales et des institutions solides. Ces stratégies incluent des mesures préventives, des lois répressives et des mécanismes de contrôle. Les institutions, telles que les organes de prévention et de répression de la corruption, jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de ces stratégies. 

Stratégies:

• Prévention:
  • Renforcer la transparence et l’intégrité: Mettre en place des codes de conduite, des mécanismes de déclaration de patrimoine, et promouvoir la culture de l’intégrité dans la fonction publique et le secteur privé. 
  • Éducation et sensibilisation: Informer le public sur les dangers de la corruption et les moyens de la combattre, en ciblant particulièrement les jeunes et les acteurs économiques. 
  • Renforcer la bonne gouvernance: Améliorer la gestion des finances publiques, assurer la transparence dans les marchés publics, et promouvoir la participation citoyenne. 
• Répression:
  • Adopter des lois anticorruption: Criminaliser la corruption, le trafic d’influence et les pratiques assimilées, et prévoir des sanctions dissuasives. 
  • Renforcer les pouvoirs des organes de contrôle: Accorder aux institutions compétentes les moyens nécessaires pour enquêter, poursuivre et juger les auteurs d’actes de corruption. 
  • Protéger les lanceurs d’alerte: Mettre en place des dispositifs permettant aux citoyens de signaler des actes de corruption en toute sécurité. 
• Contrôle:
  • Créer des organes de contrôle indépendants: Instaurer des institutions telles que des cours des comptes, des autorités de régulation, et des commissions anticorruption, dotées de pouvoirs d’enquête et de sanctions. 
  • Impliquer la société civile et le secteur privé: Favoriser la collaboration entre les pouvoirs publics, la société civile et le secteur privé pour renforcer la transparence et la lutte contre la corruption. 
  • Assurer la coopération internationale: Échanger des informations, partager les bonnes pratiques, et faciliter l’entraide judiciaire dans les affaires de corruption transnationale. 

Institutions:

• Organes de prévention:
  • Commissions ou conseils anticorruption: Ces structures regroupent des représentants des différents pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) et de la société civile. Elles élaborent des politiques et des stratégies de lutte contre la corruption, et coordonnent les actions des différents acteurs. 
  • Autorités de régulation: Elles veillent au respect des règles dans des domaines spécifiques (marchés publics, secteur financier, etc.). 
  • Unités d’enquête et de poursuite: Ces organes sont chargés d’enquêter sur les cas de corruption et de traduire les coupables en justice. 
• Organes répressifs:
  • Magistratures spécialisées: Les parquets et tribunaux spécialisés dans les affaires de corruption permettent d’assurer une justice rapide et efficace. 
  • Organes de contrôle externe: Les cours des comptes, les inspections générales et les organes de contrôle de la fonction publique contribuent à prévenir et à sanctionner les actes de corruption. 
• Organes de coopération internationale:
  • Groupes de travail et comités de coopération: Ils permettent aux pays de travailler ensemble pour lutter contre la corruption au niveau mondial. 
  • Réseaux de magistrats et d’enquêteurs: Ces réseaux favorisent l’échange d’informations et l’entraide judiciaire. 

La mise en place d’une stratégie globale et d’institutions solides est essentielle pour lutter efficacement contre la corruption. Il est important d’adopter une approche holistique, combinant prévention, répression et contrôle, et de favoriser la collaboration entre les différents acteurs. 

Certes ,la corruption est l’une des plus graves entraves au développement économique et social. Elle constitue, en effet, un frein à la croissance économique en même temps qu’elle décourage l’investissement privé, surtout étranger, réduit les ressources disponibles pour le développement et menace les fondements de l’Etat de droit. Conscient de cet état de fait, le Sénégal s’est résolument engagé dans la lutte contre ce fléau, en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 décembre 2003 et entrée en vigueur le 14 décembre 2005 ainsi que la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003 et ratifiée le 15 février 2007. Par ailleurs, le Sénégal est signataire du protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) adopté à Dakar le 21 décembre 2001. Il a, en outre, érigé la bonne gouvernance et la transparence en principes à valeur constitutionnelle. Ces instruments font obligation aux Etats parties d’instituer des organes de lutte contre la corruption.

La corruption au Sénégal est  devenue un problème persistant, avec une perception de son augmentation par une grande partie de la population, bien que certaines études récentes indiquent une légère amélioration. Les citoyens sénégalais expriment des inquiétudes concernant la corruption dans divers secteurs, notamment la police, la justice et l’administration publique, tout en craignant des représailles en cas de dénonciation. 

Perception de la corruption:

• Une majorité de Sénégalais estime que la corruption a augmenté au cours des dernières années, bien que certains sondages récents montrent une baisse de cette perception.
• La perception de la corruption varie selon le statut socio-économique et l’affiliation politique des citoyens, les plus instruits et les partisans de l’opposition étant plus susceptibles de signaler une augmentation de la corruption.
• Des pratiques quotidiennes de corruption, telles que le versement de pots-de-vin, sont rapportées par les usagers des services publics. 

Impact de la corruption:

• La corruption a des effets néfastes sur l’économie et la bonne gouvernance du pays. 
• Elle peut entraver les investissements étrangers et freiner le développement économique. 
• La corruption compromet la confiance des citoyens envers les institutions publiques. 

Actions entreprises:

• Le Sénégal a mis en place des stratégies et des institutions pour lutter contre la corruption, telles que l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC). 
• Des efforts sont déployés pour renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur extractif. 
• Il est recommandé de sensibiliser et de former à tous les niveaux pour prévenir la corruption. 

Défis:

• Les Sénégalais craignent des représailles en cas de dénonciation de la corruption, ce qui entrave la lutte contre ce fléau. 
• Il est nécessaire de renforcer la confiance des citoyens envers les institutions chargées de lutter contre la corruption. 
• La lutte contre la corruption nécessite une approche globale impliquant tous les acteurs de la société.

Dans ce cadre, le Sénégal avait mis en place depuis 2003 une Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la corruption et la concussion (CNLCC). Toutefois, force est de reconnaître que cette Commission n’a pas répondu aux attentes, faute de pouvoirs lui permettant d’accomplir pleinement sa mission. C’est la raison pour laquelle le Sénégal, qui a inscrit son action dans une gouvernance vertueuse, a décidé d’instituer, une Autorité administrative indépendante, dénommée Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), disposant de pouvoirs d’auto-saisine, d’investigations et de saisine de la justice. L’OFNAC peut aussi donner des avis aux autorités administratives

Cependant, plus de dix (10) ans après sa création, le constat a été fait de la nécessité d’accroitre ses pouvoirs d’anticipation, de médiation, de formation et de lutte contre la corruption. Le présent projet de loi porte, entre autres innovations, le renforcement des pouvoirs d’investigation de l’Office par la possibilité de prendre des mesures de garde à vue. II apporte par ailleurs une réponse aux exigences résultant de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, de rationaliser les interventions en matière de lutte contre la corruption; à cet effet les compétences de l’OFNAC sont étendues à toutes les infractions prévues par ladite Convention, notamment à l’enrichissement illicite, qui relevaient de plusieurs autorités d’enquête, avec son lot d’inefficacité et de conflits de compétence. Une autre innovation du présent projet est l’allongement et l’uniformisation des délais de prescription de l’action publique en matière de lutte contre la corruption et les délits assimilés, qui passent pour la plupart (enrichissement illicite, corruption active, corruption passive etc.) de trois à sept ans à compter de la date des faits ou de l’acquisition du bien visé dans la poursuite, comme en matière de détournement de deniers publics. Le présent projet met par ailleurs un terme au débat sur le point de départ du délai de prescription en matière d’enrichissement illicite, que certains spécialistes fixent à la date des faits, d’autres à la cessation des fonctions, d’autres à la mise en demeure, etc. Cette rigueur dans l’allongement des délais de prescription s’explique par les difficultés et la complexité de la détection et de la répression des délits liés aux deniers publics. Et c’est la conscience de ces difficultés et de cette complexité de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, qui a conduit à l’augmentation de la durée des mandats des membres à cinq (5) ans renouvelable dans le souci de stabiliser les dirigeants de l’OFNAC qui auront le temps de mettre l’expérience qu’ils auront acquises au profit de cette jeune structure. Ce nouveau dispositif qui renforce l’Office, améliorera, à coup sûr, la culture d’intégrité et de lutte contre la prévarication des deniers publics. Telle est l’économie du présent projet de loi.

Le nouvel OFNAC, rattaché à la Présidence de la République et doté d’une autonomie financière et de gestion, se concentre exclusivement sur la prévention et la répression de la corruption, de l’enrichissement illicite et des infractions connexes. Les missions d’audit et de lutte contre la fraude, désormais dévolues à la Cour des Comptes et à l’Inspection générale d’État, sont exclues de ses attributions. L’OFNAC peut toutefois requérir des experts pour ses investigations, accéder à des informations sans opposition du secret bancaire ou professionnel, et coopérer avec des organismes nationaux et internationaux.

Le texte introduit plusieurs réformes clés :

Composition et nomination : L’OFNAC compte 12 membres, dont un président et un vice-président, nommés par décret après un appel à candidatures. Leur mandat, non renouvelable, dure cinq ans, avec prestation de serment obligatoire devant la Cour d’appel de Dakar.

– Indépendance renforcée : Les membres, protégés contre toute poursuite pour leurs avis ou décisions, opèrent sans recevoir d’instructions extérieures. Des restrictions strictes évitent les conflits d’intérêts.

– Transparence : Les rapports d’activités annuels de l’OFNAC seront publics, et l’institution pourra recevoir des déclarations de patrimoine, conformément à la loi sur ce sujet.

– Pouvoirs d’investigation : L’OFNAC peut s’autosaisir, être saisi par des citoyens, des autorités ou des lanceurs d’alerte, et dispose de prérogatives pour geler des biens ou saisir des fonds liés à des infractions.

Le projet de loi répond à des critiques, comme celles du député Amadou Ba, qui dénonçait l’impunité posthume dans les affaires de détournement. Bien que le texte ne mentionne pas explicitement le recouvrement posthume, il renforce les mécanismes de saisie des biens issus de la corruption et prévoit une prescription de sept ans pour les infractions, suspendue si l’auteur est en fuite.