DAKAR, 27 février 2026(JVFE)–Le Conseil constitutionnel et la Haute Cour de Justice saisis pour faire annuler la plénière à l’Assemblée national selon une annonce faite ce jeudi par Maître Moussa Bocar Thiam.
Cette saisine multiple d’institutions judiciaires et constitutionnelles vise à faire constater une violation de la Constitution par l’Assemblée nationale.
L’exercice d’un contrôle de constitutionnalité des lois par les juridictions constitutionnelles offre une garantie de limitation des pouvoirs politiques et favorise graduellement l’émergence de la démocratie constitutionnelle au Sénégal.
La saisine multiple du Conseil constitutionnel au Sénégal, notamment lors de la crise électorale de 2024, témoigne d’une procédure complexe de recours en inconstitutionnalité. Elle traduit une tension institutionnelle aiguë où le juge constitutionnel devient l’arbitre final entre l’exécutif, le législatif et l’opposition, en contrôlant des actes controversés (décrets, lois constitutionnelles).
Points clés sur la saisine et la crise :
- Crise Institutionnelle (2024) : La saisine a concerné des actes de haute portée politique, comme l’annulation de la convocation du corps électoral, démontrant une confrontation entre le Président et les autres institutions.
- Complexité Procédurale : Le Conseil est saisi par voie d’action (avant promulgation) ou d’exception (lors d’un procès). En 2024, il a statué sur la constitutionnalité de lois constitutionnelles, un domaine complexe.
- Compétence du Conseil : Le Conseil constitutionnel sénégalais est compétent pour contrôler les élections et les lois organiques. Ses décisions sont définitives, sans recours possible.
- Nature des recours : Il s’agit souvent d’un contrôle a priori (sur des projets) ou a posteriori (via l’exception d’inconstitutionnalité) pour garantir la conformité à la Constitution.
Cette multiplication des recours en inconstitutionnalité, bien que prévue par le droit sénégalais, est généralement symptomatique de blocages politiques majeurs.
L’actualité socio-politique sénégalaise nous en dit plus lorsqu’elle demeure préoccupante. Tantôt les récriminations s’élèvent avec persistance, tantôt les clameurs publiques fustigent les dérives du pouvoir politique en place et surtout, en l’occurrence lorsque le Président de la République Macky Sall décide de son propre chef de reporter l’élection présidentielle initialement prévue au 25 février 2024. Or cette prérogative incombe naturellement au juge constitutionnel.
Ainsi, saisi par plusieurs députés de l’opposition et candidats à la présidentielle, le Conseil constitutionnel a invalidé la loi et le décret ayant entériné ce report.
Il s’agit là d’une décision très attendue au moment où le report du scrutin du 25 février au 15 décembre 2024, voté par l’Assemblée nationale, est à l’origine d’une crise politique inédite au Sénégal. « La loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, adoptée […] par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution »et ensuite, « Le décret […] du 3 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé »
Dans cette décision jugée révolutionnaire et audacieuse pour les uns, historique et salutaire pour les autres, le Conseil constitutionnel a d’abord rappelé le contexte des saisines.
En réalité, plusieurs requêtes avaient été déposées, contestant d’une part la loi n°4/2024 adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février 2024 et portant dérogation à l’article 31 de la Constitution sur la durée du mandat présidentiel, et d’autre part le décret n°2024-106 du 3 février abrogeant le décret de convocation du corps électoral.
S’agissant de la loi, le Conseil constitutionnel cite différents attendus de sa jurisprudence. Il rappelle notamment que « la durée du mandat du Président de la République ne peut être réduite ou allongée au gré des circonstances politiques » et que « le mandat du Président de la République ne peut être prorogé ». Or, en vertu de l’article premier de la loi attaquée, « le scrutin pour l’élection présidentielle (…) est décalé au 15 décembre 2024 ».
De même, l’article 2 dispose que « le Président de la République en exercice poursuit ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur ». Cette disposition a pour conséquence de proroger la durée du mandat du Président de la République au-delà des 5 ans fixés aux articles 27[1] et 103[2] de la Constitution. La loi est donc contraire à la norme suprême.
S’agissant du décret, le juge constitutionnel relève qu’il est fondé sur la proposition de loi déclarée inconstitutionnelle. Il en découle que le décret « manque de base légale » et encourt une annulation.
Par cette décision très motivée, citant abondamment les textes en cause et sa propre jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère qu’il est compétent pour se prononcer sur les recours déposés contre la loi constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale et sur le décret du chef de l’État annulant la convocation du corps électoral. Cette position salvatrice du juge constitue une extension de compétences eu égards aux précédentes jurisprudences d’incompétence (I) et charrie son lot d’interrogations et d’incertitudes (II) sur son opposabilité (II).
Le Conseil Constitutionnel est principalement compétent pour contrôler la conformité des lois, agissant avant la promulgation ou via une question prioritaire de constitutionnalité. La Haute Cour de Justice s’occupe de la responsabilité pénale du Président, tandis que le Procureur Général et le Président de la cour d’appel gèrent les aspects répressifs ou civils de droit commun.
- Conseil constitutionnel : Gardien de la constitution, il peut abroger une disposition législative jugée contraire à la Constitution.
- Haute Cour de Justice : Compétente en cas de haute trahison ou de crimes/délits commis par des membres du gouvernement (selon les juridictions).
- Procureur Général/Cour d’appel : Interviennent généralement dans l’ordre judiciaire classique, mais la saisine simultanée indique une tentative de caractériser des infractions pénales potentielles liées à la violation constitutionnelle.
Cette procédure vise l’arrêt immédiat des travaux législatifs en cours, l’avocat affirmant avec assurance que la séance plénière sera annulée à la suite de ces recours. Les requérants s’appuient sur des griefs d’inconstitutionnalité pour contester la légalité des délibérations parlementaires récentes ou à venir.
Maître Moussa Bocar Thiam souligne que la saisine de telles instances, notamment la Haute Cour de Justice, souligne la gravité des manquements reprochés à l’Assemblée nationale dans l’exercice de ses fonctions.
La saisine de plusieurs organes suggère une crise institutionnelle ou une procédure complexe de recours en inconstitutionnalité.
La saisine simultanée de plusieurs organes (ex: Parlement, Président, Opposition) devant une Cour constitutionnelle indique généralement une crise institutionnelle majeure ou une procédure de recours en inconstitutionnalité complexe. Elle signale un blocage politique où les pouvoirs constitués cherchent à faire trancher un conflit de compétences ou de légitimité.
- Crise institutionnelle : La multiplication des saisines (parfois de la part de l’opposition et de la majorité) témoigne d’un conflit profond sur l’interprétation de la Constitution ou la régularité d’actes politiques cruciaux.
- Procédure complexe : Cela implique souvent des recours a priori (sur des lois) ou des contestations électorales, nécessitant une interprétation jurisprudentielle forte du juge constitutionnel pour rétablir l’ordre juridique.
- Contexte : Ces situations surviennent souvent lors d’élections contestées, de révisions constitutionnelles controversées, ou de refus de nomination, illustrant une justice constitutionnelle saisie par la politique.
Les saisines du Conseil constitutionnel en contrôle a posteriori. On peut poser une QPC lorsque l’on est partie à une instance en cours devant une juridiction. La QPC est donc posée à titre incident. La question peut être posée à tout moment de la procédure tant en première instance, qu’en appel ou en cassation.
En résumé, il s’agit d’une tentative de résoudre un conflit politique par la voie juridique, transformant le Conseil ou la Cour constitutionnelle en arbitre final.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
