DAKAR, 21 AOUT 2026 (JVFE)—L’Assemblée nationale a ratifié à l’unanimité le 20 août 2026 pour la première fois la création de six commissions d’enquête parlementaire destinées à auditer la gestion des affaires publiques, marquant ainsi la clôture de sa session extraordinaire.
Ces commissions se concentrent sur la gestion foncière et le domaine public maritime, le patrimoine bâti de l’État, les opérations financières risquées (type TRS), la gestion du programme d’ordinateurs pour étudiants (48 milliards FCFA), les exonérations fiscales accordées depuis 2014, et les licences de pêche.
L’Assemblée nationale du Sénégal a voté ce texte le jeudi 20 août 2026 à l’unanimité. Il y a eu 129 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Ce vote important a marqué la fin d’une réunion de travail spéciale appelée session extraordinaire.
Ces groupes de députés vont surveiller comment l’argent et les biens de tout le monde ont été utilisés. Ils vont faire des recherches sur six grands sujets importants :
- Le foncier : l’attribution des terrains et la gestion du bord de mer.
- Les bâtiments de l’État : la vente de certains immeubles publics à des personnes privées.
- Les ordinateurs pour étudiants : un projet de 48 milliards de francs CFA qui pose des questions.
- Les contrats publics : la façon dont l’État choisit ses entreprises partenaires.
- Les cadeaux d’impôts : ce que l’on appelle les exonérations fiscales.
- La pêche : les autorisations données pour pêcher dans les eaux du pays.
Modalités d’organisation
Chaque groupe aura 11 députés maximum.
- Durée : ils ont 6 mois au maximum pour finir leur travail et donner un rapport.
- Pouvoir : ils peuvent poser des questions et écouter les ministres ou les directeurs.
Cette décision a été prise sous la direction du président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko. C’est un moment fort pour le contrôle de l’action du gouvernement.
Chaque commission compte 11 députés répartis au prorata des groupes parlementaires, incluant les non-inscrits.
Renforcer le contrôle de l’action gouvernementale et la transparence financière.
Les commissions parlementaires au Sénégal ont été instaurées dès la naissance de l’Assemblée nationale moderne par la loi n°60-44 du 20 août 1960. Elles constituent des rouages essentiels du pouvoir législatif pour examiner les textes de loi et contrôler l’action du gouvernement.
Rôles et types de commissions
- Commissions permanentes : Chargées d’étudier au fond les projets et propositions de loi dans des domaines précis (finances, affaires économiques, lois, santé, éducation, etc.) avant leur passage en séance plénière.
- Commissions spéciales ou ad hoc : Créées de façon temporaire pour l’examen de textes particuliers ou de questions spécifiques ne relevant pas d’une commission permanente.
- Commissions d’enquête parlementaire : Mises en place ponctuellement pour recueillir des éléments d’information sur des faits précis et contrôler la gestion publique ou des affaires d’État.
Évolution institutionnelle
- Depuis 1960, l’organisation de ces commissions s’est adaptée à travers les différentes législatures de la Ire à la 15e législature, suivant les modifications successives du règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour renforcer les prérogatives de contrôle des députés.
- Leur composition reflète la représentation proportionnelle des différents groupes politiques qui se succèdent au sein de l’hémicycle.
Liste des 14 commissions permanentes
- Commission des Finances et du Contrôle budgétaire : Elle gère les budgets, l’argent public et les impôts.
- Commission des Affaires économiques : Elle s’occupe du commerce, de l’industrie et de l’artisanat.
- Commission de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Infrastructures et des Transports : Elle examine la construction des routes, des maisons et des transports.
- Commission du Développement rural : Elle est chargée de l’agriculture, de l’élevage et de la vie dans les campagnes.
- Commission du Développement durable et de la Transition écologique : Elle protège la nature et gère les changements du climat.
- Commission de l’Énergie et des Ressources minérales : Elle travaille sur le pétrole, le gaz, l’électricité et les mines.
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains : Elle étudie les textes de justice, l’administration locale et les droits de l’homme.
- Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l’extérieur et de l’Intégration africaine : Elle s’occupe des relations avec les autres pays et des expatriés.
- Commission de la Défense et de la Sécurité : Elle suit les questions de l’armée, de la police et de la protection du pays.
- Commission de l’Éducation, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs : Elle supervise les écoles, les universités et les activités des jeunes.
- Commission de la Culture et de la Communication : Elle s’intéresse aux arts, aux traditions et aux médias (médias et télévisions).
- Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale : Elle examine les hôpitaux, l’aide aux pauvres et la protection sociale.
- Commission de Comptabilité et de Contrôle : Elle vérifie les dépenses internes et les comptes de l’Assemblée nationale elle-même.
- Commission des Délégations : Elle s’occupe de l’évaluation des lois et des missions spéciales confiées par l’Assemblée.
Fonctionnement rapide
Chaque député appartient obligatoirement à l’une de ces commissions. Les textes de loi y sont discutés en petits groupes. Cela permet d’apporter des modifications avant le vote final de tous les députés réunis en séance plénière.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
