DAKAR, 22 Septembre 2026 (JVFE)—Le gouvernement fédéral du premier ministre Mark Carney a déposé le projet de loi C-39, intitulé Loi visant à bâtir un Canada fort, afin de moderniser le cadre réglementaire canadien et de créer un environnement prévisible et accéléré pour attirer les investisseurs majeurs. Présentée le 21 septembre 2026, cette réforme législative cherche à raccourcir drastiquement les délais d’approbation et de construction des grands projets d’infrastructure et d’énergie.
Cette législation majeure vise à réformer en profondeur le cadre réglementaire canadien afin d’accélérer l’approbation des grands projets d’infrastructure et d’offrir un environnement hautement prévisible pour attirer les investissements privés massifs
« Notre gouvernement a déposé son plus grand projet de loi économique à ce jour », a déclaré le ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Steven MacKinnon, en conférence de presse en compagnie de cinq autres ministres.
Le gouvernement veut accélérer le développement de l’économie canadienne, y compris l’exploitation des ressources naturelles, alors que la guerre commerciale avec les États-Unis continue de faire rage.
Le projet de loi C-39 – ou Loi visant à bâtir un Canada fort de son titre abrégé – compte plus de 230 pages et ratisse large. Deux mesures sont particulièrement controversées : l’accélération des évaluations environnementales et les modifications au Code canadien du travail.
Il appliquera le principe « un projet, une évaluation et un an avant l’approbation » déjà énoncé par le premier ministre Mark Carney vendredi dans son discours devant les troupes libérales.
Voici les principaux piliers de ce projet de loi pour séduire les marchés :
1. Centralisation et guichet unique
Pour éliminer les dédoublements administratifs qui découragent les capitaux étrangers, Ottawa propose de confier la responsabilité complète de l’évaluation de certains projets à un seul évaluateur fédéral. Selon le secteur, des entités spécialisées comme la Régie canadienne de l’énergie (RCE) ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) recevront un mandat clair pour coordonner l’ensemble des permis et s’assurer du strict respect des échéanciers.
2. Intégration de la faisabilité économique
Le texte introduit une modification majeure à la Loi sur les espèces en péril (LEP). Désormais, le ministre responsable aura l’obligation légale de prendre en compte la faisabilité technique, économique et pratique au moment d’imposer ou de modifier les conditions environnementales rattachées aux permis d’un projet. L’objectif affiché est d’éviter des exigences financières ou logistiques irréalistes qui viendraient paralyser les investissements en cours de route.
3. Consultation autochtone optimisée
Afin de réduire l’incertitude juridique souvent liée aux contestations territoriales, le projet de loi prévoit la création du Centre de consultation de la Couronne au sein de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (ACEI). Ce bureau centralisé devra :
- Coordonner les démarches entre tous les ministères fédéraux.
- Harmoniser les processus avec les structures de consultation des provinces.
- Guider les promoteurs pour obtenir de façon efficace le consentement préalable, libre et éclairé des communautés autochtones.
4. Modernisation des transports et chaînes d’approvisionnement
Le second volet de la loi cible directement les infrastructures commerciales. Le gouvernement souhaite débloquer des investissements massifs pour moderniser le réseau de transport canadien, l’objectif étant de garantir aux entreprises une connectivité optimale et des chaînes logistiques résilientes face aux marchés mondiaux.
Un contexte de “pression” réglementaire
Cette offensive législative s’inscrit dans la continuité de la loi C-5, adoptée plus tôt sous le gouvernement Carney, qui visait déjà à faire passer les délais d’approbation des grands projets d’intérêt national de cinq à deux ans. Bien que la loi C-5 n’ait pas encore été officiellement appliquée à un projet spécifique, le projet de loi C-39 enfonce le clou pour rassurer un milieu des affaires inquiet de la lenteur bureaucratique canadienne, tout en tentant de maintenir des normes environnementales rigoureuses.
Pour les projets et les chaînes d’approvisionnement, notre norme sera simple : un projet, un examen, un an. […] La prévisibilité est un avantage concurrentiel. Lorsque le Canada décide qu’un projet doit aller de l’avant, ce projet ira de l’avant. Mark Carney, premier ministre du Canada
Signe de la rapidité avec laquelle le gouvernement procède, le Conseil privé n’a pas été en mesure de fournir autre chose qu’un communiqué de presse aux journalistes lors d’une séance de breffage technique pour les médias lundi après-midi.
Dire que le gouvernement est en train « d’inonder la zone », c’est-à-dire de saturer le débat public avec un flux incessant d’informations, comme le fait le président américain Donald Trump aux États-Unis, est « une évaluation juste » de la situation, selon la présidente du Congrès canadien du travail, Bea Bruske.
« Nous réagissons à une crise, s’est défendu la ministre de l’Emploi et des Familles, Patty Hajdu. Nous faisons exactement ce que les Canadiens nous ont demandé de faire : défendre leurs intérêts, ceux de leurs familles, et leurs emplois. »
Les syndicats réclamaient l’abolition de l’article 107 du Code canadien du travail, qui permet au gouvernement d’imposer l’arbitrage exécutoire en cas de conflit de travail. Le ministre MacKinnon l’avait utilisé en 2024, à titre de ministre du Travail, pour mettre fin aux grèves des cheminots, des employés des ports de Montréal, de Québec et de la Colombie-Britannique, et des travailleurs des postes.
Le projet de loi C-39 impose plutôt des critères pour justifier son utilisation. Il faudrait d’abord qu’un médiateur spécial soit nommé et qu’il ait remis un rapport public au ministre qui devra juger si une grève ou un lock-out imminent aurait « un impact national négatif important ».
Objectifs et mesures clés du projet de loi C-39
- Processus accélérés (« Un projet, une évaluation, un an ») : La réforme s’appuie sur le principe de simplifier radicalement les étapes d’évaluation pour les promoteurs de projets et les groupes autochtones. Elle cherche à réduire les délais administratifs sans pour autant sacrifier les normes de durabilité environnementale.
- Corridors commerciaux stratégiques : Le gouvernement désignera des corridors de transport prioritaires et mettra sur pied un bureau de projets dédié à la coordination rapide (en moins d’un an) des permis fédéraux.
- Modernisation portuaire et commerciale : Le projet prévoit de revoir la gouvernance des ports canadiens et de stimuler la transformation numérique du commerce pour éliminer les goulots d’étranglement logistiques.
Continuité économique
Cette initiative s’inscrit dans la lignée directe du précédent projet de loi controversé, le projet de loi C-5 (Loi sur l’unité de l’économie canadienne), adopté au début du mandat de Mark Carney, qui visait déjà à ramener le délai d’approbation des grands projets d’intérêt national de cinq à deux ans.
Le gouvernement avait déjà signalé il y a quelques semaines son intention de ne pas contourner le critère de mise en péril qui protège les espèces menacées après des consultations effectuées entre mai et juillet. Des participants autochtones s’inquiétaient de l’impact négatif sur les populations de poissons, d’orignaux et de caribous.
Ottawa contourne déjà la Loi sur les espèces menacées et la Loi sur les pêches dans C-5 sur l’accélération des grands projets d’intérêt national. Cette législation controversée, adoptée au pas de course dans les mois suivant l’élection du gouvernement Carney, avait pour objectif de réduire le délai d’approbation de ces grands projets de cinq à deux ans.
« Aujourd’hui, nous appliquons la même urgence et la même efficacité à des projets de toutes tailles dans l’ensemble de l’économie », a affirmé le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne, Dominic LeBlanc.
L’objectif est de raccourcir la durée des évaluations environnementales, qui peut être en moyenne de 14 mois sans l’approbation des permis. Le gouvernement souhaite que l’ensemble du processus ait une durée maximale d’un an. Il veut éliminer les dédoublements et inciter ses ministères et ses agences à travailler en coordination.
La ministre de l’Environnement aurait le pouvoir d’autoriser des travaux préparatoires avant l’approbation finale d’un projet. « Ce sera une circonstance exceptionnelle », a précisé le ministre LeBlanc.
Tout indique que le gouvernement pourrait tout de même contourner la Loi sur les espèces menacées avec la création de régions d’intérêt national avec des corridors énergétiques ou de transport, des réseaux de télécommunications et des zones industrielles. Le cadre établi dans C-5 s’appliquerait alors.
Le projet de loi C-39 apporterait également des changements dans le réseau des transports aujourd’hui fragmenté, notamment avec la désignation de corridors commerciaux nationaux.
La cheffe du Parti vert, Elizabeth May
« Nous n’avons pas besoin d’une loi », avait fait valoir la cheffe du Parti vert, Elizabeth May, en point de presse en début de journée. La loi C-5 qui a reçu la sanction royale en juin 2025 « n’a encore été appliquée à aucun projet ». Elle a appelé le gouvernement « bulldozer » à ralentir la cadence.
Mais le concert de voix issues des banquettes de l’opposition tombe dans l’oreille d’un sourd même si le gouvernement Carney ne dispose que d’une mince majorité de quatre députés.
Le gouvernement risque de détruire en « cinq minutes » des gains en matière d’environnement et des droits des travailleurs qui ont pris « des dizaines d’années à faire », s’est inquiété le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, quelques heures avant le dépôt du projet de loi.
Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet
Il va falloir qu’on se ressaisisse à un certain point et qu’on s’assure qu’on n’est pas en train, sous prétexte d’une légitime inquiétude collective par rapport au commerce avec les États-Unis, de dilapider la richesse collective des Québécois et des Canadiens.
Yves-François Blanchet, chef du Bloc québécois
Le chef du Nouveau Parti démocratique, Avi Lewis, a accusé le premier ministre Carney d’utiliser « notre peur et notre désorientation causées par la guerre commerciale [avec les États-Unis] pour passer une série de mesures impopulaires » sans en avoir le mandat.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
