Macky Sall a lancé une offensive juridique pour contester les accusations de falsification de la dette publique

Dakar,08 OCTOBRE 2025(JVFE)-Exilé au Maroc depuis son départ du pouvoir en avril 2024, Macky Sall reste au cœur des enjeux politiques sénégalais.

Depuis Marrakech, où il s’est installé après son départ du pouvoir en avril 2024, Macky Sall suit de près la situation politique sénégalaise. En contact régulier avec les cadres de l’Alliance pour la République (APR), l’ancien chef d’État s’inquiète des vagues de poursuites judiciaires qui ciblent ses fidèles lieutenants. Parmi eux, Farba Ngom, député-maire des Agnams et grand argentier de l’APR, se retrouve au centre d’une procédure pour blanchiment d’argent impliquant plus de 190 millions d’euros.

L’ancien président Macky Sall a lancé une offensive juridique pour contester les accusations de falsification de la dette publique, qu’il juge infondés, et défendre son bilan. À cet effet, il a mandaté des cabinets avocats internationaux ainsi que des experts financiers pour accéder aux documents clés de l’État du Sénégal.

Pas plus tard qu’hier ; il a transmis deux courriers officiels adressés au Ministre des Finances, en l’occurrence Cheikh Diba, et au président de la Cour des comptes, Mamadou Faye.

L’objet cité est de réclamer expressément le rapport d’audit des comptes sur les Finances Publiques concernant la période de 2019 -2024  

L’ancien chef de l’État sénégalais a  motivé sa requête en faisant comprendre que ce rapport dont il question n’a été «ni publié  ni communiqué »aux responsables de l’ancien régime, ce qui a empêché tout « débat contradictoire  » et toute confrontation des points de vue.

Il a en outre demandé à la cour des comptes de certifier la régularité de la procédure d’audit et d’assurer la transparence du processus d’examen des Finances sur son magistère.

Selon notre comprehension de la situation actuelle ,la procédure d’audit des finances publiques comprend quatre phases principales : la planification, l’exécution des travaux sur le terrain, la communication des résultats via un rapport, et le suivi des plans d’action. L’audit vise à assurer la sincérité, la transparence et la conformité de la gestion des fonds publics en évaluant les processus financiers, les contrôles internes et les états financiers, en s’appuyant sur des éléments probants suffisants et appropriés. 

1. Planification de l’audit

  • Comprendre le contexte : L’auditeur acquiert des connaissances sur le sujet de l’audit, les processus financiers et le cadre réglementaire applicable. 
  • Définir la portée et les objectifs : Les limites de l’audit et les questions spécifiques à investiguer sont déterminées. 
  • Élaborer la méthodologie : Les techniques de collecte de données, comme les entretiens ou l’analyse de documents, sont sélectionnées pour recueillir des éléments probants. 
  • Évaluer les risques : Une évaluation initiale du risque est effectuée pour guider la conception de l’audit. 

2. Exécution des travaux sur le terrain

  • Collecte d’éléments probants : L’auditeur recueille des informations fiables, pertinentes et suffisantes pour étayer ses constatations. 
  • Évaluation des contrôles internes : Les dispositifs de contrôle interne sont examinés pour déterminer leur efficacité dans la gestion des risques. 
  • Examen des états financiers : Les états financiers sont vérifiés pour s’assurer qu’ils présentent une image fidèle et conforme au cadre réglementaire. 

3. Communication des résultats

  • Élaboration du rapport d’audit : Les constatations préliminaires sont communiquées et discutées avec l’entité auditée pour en confirmer la validité. 
  • Formulation de l’opinion et des recommandations : L’auditeur formule son opinion sur les états financiers et propose des recommandations pour améliorer la gestion des finances publiques. 

4. Suivi des plans d’action 

  • Mise en œuvre des recommandations : L’entité auditée met en place des plans d’actions correctives basés sur les recommandations de l’audit.
  • Vérification de l’efficacité : Des suivis peuvent être effectués pour vérifier l’application et l’efficacité de ces plans d’action.

Au Sénegal,la procédure d’audit des finances publiques est menée par la Cour des Comptes et suit des étapes de planification, de collecte de preuves, d’analyse et de rapportage, comme l’indique la Cour des Comptes elle-même. L’audit vise à examiner la situation budgétaire et comptable, la régularité des dépenses, et la performance globale, aboutissant à la publication d’un rapport public détaillé. 

Les étapes principales de l’audit

  1. Planification et compréhension des enjeux : La Cour définit les objectifs de la mission, choisit les critères d’audit et se prépare à anticiper les enjeux spécifiques des finances publiques. 
  2. Collecte des preuves et examen détaillé : Des diligences sont mises en œuvre pour collecter des informations probantes et vérifier la conformité des informations financières et budgétaires. 
  3. Analyse et évaluation : Les informations recueillies sont examinées pour identifier les anomalies, évaluer les risques et porter un jugement sur la régularité et la performance des opérations. 
  4. Rapportage : La Cour des Comptes présente ses conclusions dans un rapport structuré, mettant en lumière les constatations principales et les résultats de ses vérifications. 

Exemples de mandats d’audit

  • Audit de la situation des finances publiques 2019-2024 : La Cour des Comptes a réalisé un audit sur une période spécifique pour évaluer la gestion des finances publiques, ce qui a révélé des divergences significatives avec les chiffres officiels présentés antérieurement par le gouvernement, notamment sur la dette publique et le déficit budgétaire. 
  • Audit de programmes spécifiques : La Cour peut aussi auditer des programmes spécifiques pour évaluer leur efficacité et leur impact, comme l’audit du programme « SEN/032 – Formation professionnelle et technique, employabilité ». 

Organes de contrôle

Inspection Générale des Finances (IGF) : Un autre organe qui participe au contrôle des finances publiques, effectuant des missions d’audit et d’évaluation de la gestion. 

Cour des Comptes : C’est l’institution principale chargée de l’audit des finances publiques, de la vérification des comptes des comptables publics et de la promotion de la bonne gestion. 

Ce rapport est établi sur le fondement du point 1.7 de l’annexe de la loi n°2012-22 du
27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.
Le rapport sur la situation des finances publiques élaboré par le Gouvernement est transmis à
la Cour des Comptes le 18 septembre 2024.
Les travaux de la Cour sont réalisés conformément à la loi organique n°2012-23 du 27 décembre
2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des
Comptes.
Ce rapport a suivi la procédure contradictoire prévue à l’article 49 de la loi organique
sur la Cour des Comptes et les développements qui y figurent ont tenu compte, quand il y a eu
lieu, des réponses fournies par le Ministère des Finances et du Budget (MFB).
Les faits relatés dans ce présent rapport, présumés constitutifs de fautes de gestion, de gestions
de fait ou d’infractions à caractère pénal feront l’objet, le cas échéant, de déférés, de référés ou
de déclarations provisoires de gestion de fait.
Conformément à l’article 3 de la loi organique sur la Cour des Comptes et à la loi n° 2012-22
du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques, ce
présent rapport fera l’objet d’une publication dans les formes appropriées.

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