Convocation des magistrats à l’Assemblée nationale: le conseil constitutionnel rejette
Dakar, 25 Juil. 2025 (JVFE)-Le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure en invalidant plusieurs articles récemment modifiés du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En ligne de mire : la convocation des magistrats par les députés. Dans sa délibération, l’institution juge que les articles 56 alinéa 2, 60 alinéa 6, 111 alinéa 6 et 134 de la loi organique sont contraires à la Constitution.Article premier. La procédure d’adoption de la loi votée par l’Assemblée nationale, en sa séance du 27 juin 2025, sous le numéro 09/2025, abrogeant la loi organique nº 78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique…
