Dakar, 25 Juil. 2025 (JVFE)-Le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure en invalidant plusieurs articles récemment modifiés du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En ligne de mire : la convocation des magistrats par les députés.
Dans sa délibération, l’institution juge que les articles 56 alinéa 2, 60 alinéa 6, 111 alinéa 6 et 134 de la loi organique sont contraires à la Constitution.Article premier. La procédure d’adoption de la loi votée par l’Assemblée nationale, en sa séance du 27 juin 2025, sous le numéro 09/2025, abrogeant la loi organique nº 78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est régulière;
Mais il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 56 sur la réquisition de la Force armée ou toute autre autorité, l’alinéa 6 de l’article 60 sur la radiation du député, l’alinéa 6 de l’article 111 sur la Motion de censure, et l’article 134 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sur la Haute cour de justice.
« La procédure d’adoption de la loi votée par l’Assemblée nationale, en sa séance du 27 juin 2025, sous le numéro 09/2025, abrogeant la loi organique n° 78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est régulière », rapporte le Conseil Constitutionnel dans sa décision rendue publique vendredi 25 juillet 2025.
Ces dispositions prévoyaient notamment la possibilité pour le Parlement de convoquer des magistrats dans le cadre de ses travaux, ce que les Sages ont fermement rejeté.
Selon le Conseil constitutionnel, ces articles portent atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs, en créant une immixtion du législatif dans l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Article 2.- Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 56, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale;
Article 3.- Sous les réserves d’interprétation énoncées aux considérants 27, 29, 50 et 55, l’alinéa 5 de l’article 15, l’article 16, l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ne sont pas contraires à la Constitution:
Article 4.- Ne sont pas contraires à la Constitution les autres dispositions de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale:
Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera;
Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice-président, Président par intérim, Monsieur Youssoupha Diaw MBODJ, Madame Awa DIEYE, Messieurs Cheikh NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY et Mouhamadou Bachirou SEYE, membres.
Avec l’assistance de Maître El Hadj Macky BARRO, Chef du greffe.
En foi de quoi, la présente décision est signée par le Vice-président, Président par intérim, les autres membres et le Chef du greffe.
Il convient de rappeler l’objectif de cette proposition de loi, articulée autour de huit points, selon les parlementaires, est de permettre aux députés de disposer de tous les leviers opérationnels pour légiférer, contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. Pour les députés de la majorité, il s’agit de réformes majeures destinées à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Assemblée nationale. De leur côté, les députés de l’opposition et les non-inscrits ont mis l’accent sur les réformes renforçant substantiellement les pouvoirs de l’Assemblée nationale, conformément à la Constitution, ainsi que sur l’aménagement d’une nouvelle procédure relative à la demande de levée de l’immunité parlementaire. Au-delà des modifications apportées à la procédure législative, cette proposition de loi vise principalement à renforcer l’efficacité du contrôle parlementaire.
