Dakar, 1er NOVEMBRE 2025(JVFE)-« Tout acte sexuel non consenti » est désormais juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Le consentement sera lui aussi explicitement défini dans le droit comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
c’est une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : la notion de non-consentement a été intégrée dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Une décision historique. Le Sénat a définitivement adopté, mercredi 29 octobre, le texte inscrivant explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, avec 327 voix pour et 15 abstentions. Désormais, tout acte sexuel non consenti est donc juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle.
Plus précisément, le consentement est défini dans le Code pénal comme étant “éclairé, spécifique, préalable et révocable” et ne pouvant “être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime”. Le texte maintient également les quatre critères utilisés jusqu’ici par la France pour caractériser le viol et les agressions sexuelles : “il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature“.
Cette réforme vise à clarifier la loi en plaçant le consentement au cœur de la définition pénale des violences sexuelles. Avec cette évolution, la France rejoint les pays qui ont déjà inscrit cette notion dans leur législation, comme la Suède, l’Espagne ou, plus récemment la Norvège, en juin 2025.
« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti. » Voilà comment la loi sera rédigée dans quelques jours, lorsque le président de la République, Emmanuel Macron, aura promulgué le texte des députées Marie-Charlotte Garin (Ecologiste, Rhône) et Véronique Riotton (Renaissance, Haute-Savoie).
« Nous venons d’obtenir une victoire historique », ont réagi les deux parlementaires à l’origine du texte dans un communiqué commun, saluant « une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles ».
Quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lequel le consentement avait pris une place centrale, le droit pénal va donc être clarifié en comportant, noir sur blanc, cette notion, déjà omniprésente dans la jurisprudence.
La France rejoint ainsi les pays ayant déjà modifié leur législation en ce sens, parmi lesquels le Canada, la Suède, l’Espagne, ou encore la Norvège depuis le printemps 2025.
« Nous vivons depuis des siècles dans la culture du viol. Commençons à construire la culture du consentement », a plaidé la sénatrice (écologiste) des Français établis hors de France Mélanie Vogel : « Quand vous ne dites pas oui, c’est non. Quand vous dites oui parce que vous avez peur, c’est non (…). Le seul oui qui vaille est un oui libre. »
Cette modification du code pénal est en gestation depuis près d’un an, fruit d’une longue mission d’information sur ce dossier qui se heurtait encore récemment à d’importantes réticences, y compris auprès de certaines associations féministes. Principales craintes : le risque d’une inversion de la charge de la preuve qui obligerait les plaignantes à prouver qu’elles ne sont pas consentantes, ou encore la possible contractualisation des rapports sexuels induite par le texte.
Mais la grande majorité des élus a été rassurée au fil des travaux parlementaires, notamment lorsqu’un avis du Conseil d’Etat rendu au début de mars est venu solidifier juridiquement la modification proposée. Ainsi, le consentement sera clairement défini par le futur code pénal comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise le texte. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », ajoute-t-il, reprenant les critères qui constituaient jusque ici la définition pénale des agressions sexuelles.
La proposition de loi a également été confortée par le gouvernement : le garde des sceaux, Gérald Darmanin, comme la ministre déléguée aux droits des femmes, Aurore Bergé, l’ont tous deux défendue avec force, malgré leur absence, mercredi, au Sénat pour l’ultime vote.
Seule l’extrême droite s’oppose au texte au Parlement : « Les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime », selon la députée (Rassemblement national) des Pyrénées-Orientales Sophie Blanc.
Plusieurs sénateurs se sont par ailleurs abstenus, comme la socialiste Laurence Rossignol (Val-de-Marne), qui regrette le choix du mot « consentement », reflet selon elle d’une « vision archaïque de la sexualité dans laquelle les femmes cèdent ou se refusent ». « Consentir n’est pas vouloir », a-t-elle alerté sur X.
Face à ces doutes, certains parlementaires ont promis de mesurer prochainement les effets de cette évolution pénale sur la répression des violences sexuelles.
La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles a alerté sur la nécessité d’accompagner cette loi d’une « véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle », et d’une formation des magistrats et des policiers et gendarmes.
« L’adoption de cette loi jouera un rôle crucial dans l’évolution des mentalités à l’égard du viol, mais elle ne fait pas non plus office de coup de baguette magique » pour « mettre un terme à l’impunité concernant les violences sexistes et sexuelles », a réagi Lola Schulmann, chargée de plaidoyer chez Amnesty International France.
Cette évolution du Code pénal est l’aboutissement d’un long combat porté par les associations de lutte pour les droits des femmes et par des élues, en France et en Europe. De nombreux pays européens ont modifié leur droit pénal, bien avant la France, conformément à la Convention d’Istanbul. Ce traité du Conseil de l’Europe, adopté le 11 mai 2011, vise à prévenir et combattre les violences faites aux femmes et la violence domestique. L’article 36 de la Convention stipule que le viol et tout acte sexuel sans consentement mutuel sont considérés comme des infractions.
Ainsi, une quinzaine de pays dont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne ou la Suède ont déjà intégré le non-consentement dans leur droit interne, puisque les États signataires sont tenus d’adopter des dispositions pénales incriminant et réprimant tout acte sexuel non consenti, et de les mettre en œuvre via des enquêtes et des poursuites “effectives”. La France, qui n’avait pas encore statué sur cette question, s’était jusqu’ici retrouvée à plusieurs reprises dans le viseur de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
