Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
DAKAR,27avril 2026(JVFE)-Le Sénégal s’apprête à vivre, ce mardi 28 avril 2026, un tournant législatif qui pourrait redessiner durablement son paysage politique. En s’attaquant aux articles L.29 et L.30 du Code électoral, la Commission des Lois n’a pas seulement ouvert un dossier technique ; elle a soulevé le voile sur l’une des plaies les plus vives du débat démocratique national : l’usage de la justice comme filtre à l’éligibilité.
Le spectre de l’exclusion
Pendant des années, ces deux articles ont été perçus comme des « couperets » automatiques. En privant de droits civiques toute personne condamnée à certaines peines, même légères, le législateur avait instauré une forme de « mort civile » politique. Pour les partisans de la réforme, portés par la majorité PASTEF, ces dispositions étaient devenues les outils d’une stratégie d’éviction des adversaires gênants, transformant les tribunaux en antichambres de l’exclusion électorale.
Une promesse de rupture
La volonté de modifier ces textes s’inscrit dans la promesse de « rupture » et de « justice équitable » portée par le président Bassirou Diomaye Faye. L’enjeu est de taille : il s’agit de passer d’une logique de sanction automatique à une approche où l’inéligibilité doit être explicitement prononcée par un juge, ou du moins, limitée à des crimes d’une extrême gravité. C’est, sur le papier, une victoire pour la présomption d’innocence et la réhabilitation.
Les défis de la crédibilité
Toutefois, cette réforme ne manque pas de détracteurs. Pour l’opposition, le timing et la cible soulèvent des questions. S’agit-il d’une volonté sincère de renforcer la démocratie, ou d’une manœuvre législative pour « blanchir » définitivement des alliés politiques et consolider un socle électoral avant les prochaines échéances ? La frontière entre la réparation d’une injustice et le “sur-mesure” législatif est souvent ténue.
Les débats au sein de la Commission des Lois ont cristallisé deux visions radicalement opposées de la démocratie et du droit électoral sénégalais. Voici les arguments clés développés par chaque camp :
Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, par la voix de son président Ayib Daffé, soutient que cette réforme est un impératif de justice et une promesse de campagne.
Les articles L.29 et L.30 actuels sont jugés « trop larges » et punitifs. La majorité souhaite mettre fin à l’exclusion automatique des listes électorales pour des condamnations mineures ou liées à l’exercice des libertés publiques.
L’objectif est d’instaurer le principe du prononcé exclusif de la déchéance par le juge. En clair, l’inéligibilité ne doit plus être une conséquence automatique d’une peine, mais une décision explicite du tribunal.
Les députés de la majorité arguent que ces dispositions sont contraires aux engagements internationaux du Sénégal en matière de droits de l’homme, car elles privent les citoyens de leurs droits civiques sans limitation claire dans le temps.
L’opposition, menée notamment par Abdou Mbow, dénonce une manœuvre politique sous couvert de réforme juridique.
L’opposition qualifie ce texte de loi de circonstance, conçue spécifiquement pour lever toute hypothèque sur l’éligibilité d’Ousmane Sonko en vue des prochaines échéances (notamment la présidentielle de 2029).
Elle s’offusque du recours à la procédure d’urgence et dénonce un « coup de force institutionnel ». Selon elle, une réforme d’une telle importance nécessiterait un large consensus national plutôt qu’une imposition par une « majorité mécanique ».
Certains opposants craignent que ces modifications n’ouvrent la voie à des réinsertions sélectives dans le fichier électoral, affaiblissant ainsi les critères de moralité et d’intégrité requis pour les futurs candidats.
Vers un élargissement des bénéficiaires ?
Bien que le débat se focalise sur le Premier ministre, cette réforme pourrait également profiter à d’autres figures politiques dont les droits ont été restreints, comme l’ancien maire de Dakar Barthélémy Dias.
Cette réforme est perçue par certains observateurs et membres de l’opposition comme un moyen de régulariser la situation électorale d’Ousmane Sonko, leader du Pastef, en facilitant son éligibilité future.
En parallèle du processus législatif à l’Assemblée, une convocation officielle a été lancée pour une concertation plus large avec les acteurs politiques.
Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Maître Mouhamadou Bamba Cissé, a convié l’ensemble des partis politiques légalement constitués à une rencontre d’échanges prévue le jeudi 30 avril 2026 à 10 heures, à l’hôtel Terrou-Bi de Dakar.
Cette réunion se veut une séance de “prise de contact” et de partage d’informations sur le processus électoral global.
Elle fait suite aux pressions de la société civile qui a plaidé pour un dialogue inclusif avant l’adoption définitive des réformes, afin d’éviter une approche purement unilatérale de la majorité parlementaire.
Au-delà des présentations d’usage, les discussions devraient porter sur le calendrier électoral, la révision des listes et, inévitablement, les modifications contestées des articles L.29 et L.30.
Tous les partis légalement reconnus sont appelés à y participer, marquant une volonté de décrispation après les critiques de l’opposition sur la “procédure d’urgence” utilisée à l’Assemblée. Cette rencontre intervient seulement deux jours après la séance plénière décisive du mardi 28 avril, suggérant que le gouvernement souhaite stabiliser le consensus politique juste après le vote parlementaire
Conclusion
Le débat qui s’ouvre à l’Assemblée nationale dépasse le cadre des articles de loi. Il interroge la capacité du Sénégal à bâtir un système où le suffrage universel reste le seul véritable juge de la légitimité politique. Si la modification des articles L.29 et L.30 aboutit, le pays fera un pas vers une inclusion élargie. Mais pour que cette réforme soit acceptée par tous, elle devra prouver qu’elle sert l’intérêt général et la stabilité de la République, et non les intérêts d’un camp, fût-il celui de la “refondation”.
