DAKAR, 25 NOVEMBRE 2025(JVFE)–La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles rend ce mardi 25 novembre son délibéré concernant la demande d’extradition formulée par l’État du Sénégal contre Madiambal Diagne , réfugié en France depuis septembre dernier.
Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (juge des contentieux de la proximité, conseil de prud’hommes, etc.).
Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions.
En France, le délibéré est la période durant laquelle les juges statuent après la fin de l’audience, et les modalités sont définies par le principe du secret du délibéré et la majorité des voix. Les juges délibèrent en privé après l’audience pour examiner les dossiers, échanger leurs avis et prendre une décision finale. Le délai pour le délibéré est variable et la décision est ensuite rendue publique.
Fonctionnement du délibéré
- Qui délibère : Seuls les juges qui ont assisté à l’audience peuvent participer au délibéré. Les parties et leurs avocats ne sont pas autorisés à y assister.
- Échange des avis : Après l’audience, le président et les juges étudient les pièces du dossier et échangent leurs opinions.
- Vote : En cas de désaccord, la décision est prise à la majorité des voix. Le président a une voix prépondérante en cas de divergences.
- Secret : Le délibéré est secret et absolu, c’est-à-dire que personne ne peut en connaître les modalités, le sens des votes ou les éventuelles dissensions internes.
- Délai de décision : Le temps nécessaire pour le délibéré varie considérablement selon la juridiction et la complexité de l’affaire. Il peut être de quelques semaines à plusieurs mois.
Exceptions et spécificités
- Note en délibéré : Il est généralement interdit aux parties de soumettre de nouveaux documents après la clôture des débats. Cependant, une « note en délibéré » peut être acceptée dans certaines conditions, à condition d’avoir l’autorisation du juge, par exemple pour répondre à des observations du ministère public ou pour apporter des précisions demandées par la juridiction.
- Exceptions au secret : Les délibérations de la Cour de cassation peuvent exceptionnellement être accessibles à des spectateurs.
- Révélation de la décision : La révélation du sens ou des motifs d’un jugement avant sa lecture peut entraîner son irrégularité.
Poursuivi dans le cadre d’une enquête de la CENTIF portant sur des transferts jugés suspects de 12 milliards de francs CFA, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international après avoir, selon les autorités sénégalaises, quitté le pays de manière irrégulière.
De son côté, Madiambal Diagne estime que le dossier est « très mal ficelé » et que la procédure est « purement politique », destinée, selon lui, à le faire taire.
Conscient des enjeux, sa défense se prépare toutefois à toutes les éventualités et n’exclut pas de déposer un recours immédiat en cas de décision défavorable
