Un mandat dépôt est décerné par la Commission d’instruction de la Haute cour de justice à Sophie Gladima, après son audition hier sur la gestion des fonds Covid-19 pour un présumé détournement de deniers publics pour l’utilisation d’un milliard de F Cfa alloué à la construction d’un centre gravimétrique à Kédougou qui n’a jamais vu le jour, malgré un décaissement partiel des fonds
Depuis ce mardi 17 septembre, 27 magistrats spécialisés dans la lutte contre la corruption et les crimes économiques ont été officiellement installés au sein du pool judiciaire financier. Cette structure sera notamment chargée d’examiner les plaintes pour corruption, détournement de deniers publics, blanchiment d’argent et financement du terrorisme.
En conséquence de quoi, les 27 magistrats qui composent le nouveau pool sont spécialisés en délinquance financière avec des compétences élargies. Ils sont amenés à traiter les « infractions économiques et financières, le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux ainsi que de nombreuses autres infractions complexes, le tout avec la garantie du respect d’un procès équitable » avec, notamment, la possibilité de faire appel, explique Mamady Diané, l’un des nouveaux magistrats de la structure.
La nouvelle Constitution en son article 99 institue une Haute Cour de Justice, et en détermine en même temps la compétence à l’article 101.
La Haute Cour de Justice comprend des membres élus par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement de cette assemblée. L’organisation et la procédure de cette juridiction sont déterminées par une loi organique.
La Haute Cour de Justice, juridiction chargée de juger le Président de la République pour haute trahison, le Premier Ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat, est régie par une procédure dérogatoire sur certains aspects de celle contenue dans le Code de Procédure pénale. Mais elle est néanmoins respectueuse des droits de la défense.
Si la composition de la Cour reflète son aspect politique, elle marque son aspect judiciaire par la présence à sa tête d’un haut magistrat des Cours et Tribunaux, en l’occurrence le Premier Président de la Cour [suprême]. Il a semblé plus indiqué à cet égard, que cette haute juridiction soit présidée par une des plus hautes autorités de l’ordre judiciaire national, compte tenu du rang et de la qualité des autorités politiques susceptibles d’être déférées devant elle.
Le Ministère public est assuré pour les mêmes raisons par le Procureur général près de la Cour [suprême]. Son suppléant est le Premier Avocat général à ladite Cour. $Pour renforcer l’indépendance de la Haute Cour de Justice par rapport à l’Assemblée nationale, les juges membres de cette Assemblée ne participent pas aux votes des résolutions de mise en accusation.
Voila en fin de compte qu’une troisième ancienne ministre des Mines et de la géologie à être auditionnée et elle la première à être envoyée en prison.
La maire de Joal a passé sa première nuit à la Maison d’arrêt pour femme (Maf) de Liberté 6.
Rappel des faits, selon l’enquête et le rapport de la Cour des comptes, l’ancien Directeur de l’administration générale et de l’équipement (Dage), Alassane Diallo, a versé, sur instruction de la ministre, la somme de 73 millions 200 F Cfa pour les travaux de construction de l’unité de traitement gravimétrique de Kédougou, confiés à la société commerciale du Groupe Issa. Alors que les travaux n’avaient pas démarré au moment du paiement. Mais, le paiement aurait été validé «moyennant une déclaration sur l’honneur et une simple facture».
Dans le cadre de l’exécution du marché, la somme globale d’1 milliard F Cfa du fonds Covid-19 a été mise à la disposition du ministère afin d’ériger un centre gravimétrique à Kédougou pour les orpailleurs impactés par la pandémie. D’après le rapport d’enquête de la mise en accusation de Mme Siby, «le marché a été attribué à la Société commerciale du Groupe Issa (Scgi), qui avait acquis le matériel pour un montant de 119 millions 870 mille F, en attendant la disponibilité du site pour la construction de l’ouvrage d’un coût de 73 millions 200 mille F.
Interrogé, Ibrahima Issa soutenait que la Scgi avait exécuté le premier volet du marché portant sur l’acquisition du matériel d’un coût global de 119 millions 870 mille F». «Il déclarait, au surplus, pour le second volet, qu’après avoir reçu une avance de démarrage, il attendait la mise à disposition d’un site devant abriter l’unité de traitement gravimétrique. Il transparait que Monsieur Alassane Diallo, en sa qualité de Dage, et en accord avec sa hiérarchie administrative, avait décidé de lui verser le reliquat sans même attendre la fin des travaux», détaille le rapport d’enquête. Si à un moment donné, le matériel destiné à la construction dudit centre était «entreposé dans son domicile et au siège de sa société», il a été finalement acheminé sur site en mai 2023.
Par ailleurs, l’enquête révélait que le montant de 80 millions F «ayant servi au paiement du matériel supposé avoir été acheté, a fait l’objet d’une transaction tout à fait informelle dans la mesure où l’argent a été remis à un opérateur de transfert s’activant aux Allées Papa Guèye Fall avant qu’un de ses correspondants ne remette au fournisseur chinois une somme équivalente en Chine. Cette démarche informelle fut préférée à un ordre de virement international plus conforme à l’orthodoxie requise en la matière».
Autant de faits qui avaient poussé le Parquet général à demander la mise en accusation de l’ancienne ministre des Mines et de la géologie pour détournement présumé de deniers publics.
Ainsi ,elle est poursuivie pour association de malfaiteurs, détournement de deniers publics, escroquerie portant sur les deniers publics, blanchiment de capitaux et complicité de ces chefs pour un montant de 193 millions 70 mille francs CFA, tiré de la somme de 1 milliard de francs CFA que son département avait reçue du fonds Force Covid-19.
Plusieurs médias, comme Libération, sont revenus sur l’enquête de la DIC qui scrute les supposés manquements imputés à Sophie Gladima dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du fonds Force Covid-19. Ceux-ci sont relatifs au projet de construction d’un centre gravimétrique à Kédougou pour les orpailleurs touchés à l’époque par la pandémie.
L’ancien Directeur de l’administration et de l’équipement (DAGE) du ministère des Mines et de la Géologie à l’époque des faits, Alassane Diallo, a reconnu devant les policiers de la DIC que les paiements ont été validés par la ministre et qu’ils ont été effectués en violation de l’orthodoxie budgétaire : reliquat versé avant exécution du marché et envoi des fonds pour l’achat du matériel, en Chine, par le biais d’un opérateur de transferts informel et non par ordre de virement international, plus conforme en la matière.
Libération informe que Alassane Diallo, qui a quitté le territoire national après son audition, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international.
Pour sa part, le directeur général de la SGCI, entendu à son tour par les enquêteurs, a reconnu avoir encaissé les montants en question. Il a déclaré avoir acheté le matériel nécessaire à l’exécution du projet, procès-verbal de constat d’huissier à l’appui, mais reconnu avoir été payé pour un service qu’il n’a pas exécuté. Il a été placé sous contrôle judiciaire après paiement d’une caution, renseigne Libération.
Elle va donc devoir comparaitre devant la Haute cour de justice . En attendant le dénouement de cette affaire, Sophie Gladima devrait prendre son mal en patience en prison. Même si elle clame son innocence.
