DAKAR,21 avril 2026(JVFE)-La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, lors d’une session législative tenue lundi soir, le projet de loi n°01.24 relatif aux experts judiciaires. Approuvé par 80 voix et 34 contre, sans aucune abstention, ce texte s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des réformes du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la qualification des professions juridiques et judiciaires, a affirmé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lors de la présentation dudit projet. Il porte sur la révision de la loi régissant les missions dévolues aux experts, a précisé le ministre qui a passé en revue les principales nouveautés apportées par le texte en matière d’inscription au tableau national des experts et de révision de l’ancienneté pour y figurer, en mettant l’accent sur la qualification des personnes morales.
Outre l’obligation pour l’expert judiciaire, inscrit pour la première fois au tableau, de suivre une formation initiale, le projet de loi n°01.24 relatif aux experts judiciaires insiste sur l’importance de la formation continue afin de renforcer et d’actualiser les connaissances juridiques et professionnelles des experts, a-t-il expliqué. Le ministre s’est également attardé sur d’autres nouveautés qui consistent essentiellement à prendre en compte les frais liés à l’expertise et l’effort fourni lors de l’établissement des honoraires, en plus de la garantie de la protection juridique pour les experts, tout en reconnaissant leur responsabilité civile pour leurs fautes professionnelles et celles de leurs assistants.
Ce projet de loi n°01.24 marque une étape importante dans la modernisation de la justice marocaine. En réformant le statut des experts judiciaires, le ministère de la Justice cherche à renforcer la fiabilité des expertises techniques, souvent décisives dans les verdicts.
JVFE vous donne les points clés à retenir de cette réforme :
- Professionnalisation accrue : Les conditions d’inscription sur les tableaux (national et régionaux) sont durcies pour garantir un haut niveau de compétence technique.
- Ouverture aux personnes morales : Le texte encadre mieux l’intervention des sociétés d’expertise, et non plus seulement des individus, pour répondre à la complexité de certains dossiers (finance, ingénierie, numérique).
- Contrôle et responsabilité : La révision prévoit des mécanismes de suivi plus stricts pour s’assurer que les experts respectent les délais et les règles de déontologie.
Cette adoption par la Chambre des représentants intervient dans un contexte global de numérisation et de spécialisation des procédures judiciaires au Maroc.
La réforme révise les conditions d’accès pour garantir une plus grande rigueur technique :
- Formation obligatoire : Tout expert s’inscrivant pour la première fois doit suivre une formation initiale spécifique .
- Mise à jour des compétences : Le texte instaure une obligation de formation continue pour maintenir le niveau des connaissances juridiques et techniques .
- Période probatoire : Les nouveaux inscrits sont désormais soumis à une période probatoire de trois ans avant leur inscription définitive sur les listes .
- Révision de l’ancienneté : Les critères d’ancienneté professionnelle requis pour figurer au tableau national ont été revus à la hausse, bien que le nombre précis d’années dépende souvent de la spécialité concernée .
Sanctions et responsabilités
Le nouveau cadre législatif renforce le dispositif disciplinaire pour pallier les retards et les insuffisances constatés par le passé :
La loi définit clairement la responsabilité civile de l’expert en cas de faute professionnelle. Des sanctions pénales sont également prévues pour des faits graves comme la corruption ou la falsification de rapports .
Les manquements à la déontologie ou aux délais peuvent entraîner :
- Un avertissement.
- Une radiation temporaire (suspension) de la liste des experts .
- Une radiation définitive avec interdiction d’exercer en cas de fautes lourdes .
Les experts ont désormais l’obligation de soumettre des rapports annuels détaillant leurs activités, délais et tribunaux d’intervention pour permettre un contrôle effectif par le ministère .
De leur côté, les groupes de la majorité ont indiqué que ce texte législatif constituait un jalon important dans la mise en œuvre du chantier de réforme du système judiciaire au Maroc, soulignant qu’il venait répondre à un besoin objectif et urgent de moderniser le cadre juridique de la profession, face à l’évolution du champ et de la nature même des contentieux portés devant les tribunaux. Ils se sont également félicités des dispositions spécifiques introduites par le projet, notamment la définition des conditions précises d’accès et d’inscription au tableau des experts, l’institutionnalisation de la formation, ainsi que la mise en place d’un système disciplinaire et de contrôle garantissant la reddition des comptes, tout en saluant la dynamique législative et la réactivité du gouvernement aux amendements proposés.
De leur côté, les groupes de l’opposition ont estimé que la réforme de ce système exigeait une vision globale qui va au-delà de la simple approche réglementaire pour remédier aux dysfonctionnements constatés, notant que l’expert judiciaire était devenu un partenaire clé dans la prise de décision judiciaire compte tenu de la complexité des affaires, ce qui requiert un cadre juridique permettant d’améliorer la qualité des jugements et de renforcer la confiance des justiciables. Ces groupes ont appelé à fixer des délais légaux contraignants pour la réalisation des expertises, afin d’éviter les lenteurs d’exécution des procédures y afférentes, soulignant que la création d’une instance nationale et d’instances régionales regroupant les experts judiciaires constituait un impératif urgent et fondamental pour l’institutionnalisation de la profession et l’uniformisation de ses normes.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
