DAKAR, 02 JUIN 2026 (JVFE)–La ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, a validé l’ouverture de poursuites pénales contre quatre hauts conseillers constitutionnels de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) pour « complot en vue de déstabilisation » et « abus de pouvoir ».
Cette offensive judiciaire majeure fait suite à une crise institutionnelle liée à une tentative de destitution du président du régime de transition (la Refondation), le colonel Michaël Randrianirina.
Les magistrats visés
La demande d’ordre de poursuite, initiée par la procureure d’Antananarivo, vise nommément quatre des neuf membres de la HCC :
- Noelson William (Haut Conseiller Doyen)
- Rojoniaina Ranaivoson
- Georges Merlin Rasolo Nandrasana
- Antonia Raverohanitrambolatianiony
Le motif des accusations
Ces quatre juges sont accusés d’avoir validé et jugé recevable la requête d’un député visant à révoquer l’Autorité militaire qui dirige actuellement le pays.
La destitution du pouvoir en place a échoué de justesse grâce au vote prépondérant du président de la HCC, Florent Rakotoarisoa, qui a rejeté la requête et ainsi sauvé le régime de la Refondation d’une chute institutionnelle. Le pouvoir exécutif considère l’attitude des quatre autres juges frondeurs comme un acte de déstabilisation politique.
Prochaines étapes
La ministre de la Justice a confirmé la signature officielle de leur ordre de poursuite. Cette procédure fragilise l’indépendance de la plus haute juridiction malgache et accentue les tensions entre le gouvernement militaire de transition et une partie du corps judiciaire.
La garde des sceaux confirme les soupçons d’acte de déstabilisation contre les quatre membres de la HCC. Selon elle, ils pourraient être impliqués dans un scénario élaboré par des personnes qui font l’objet de poursuite pour tentative de déstabilisation.
Abus de pouvoir, acte illégal ». Ces termes ont été prononcés par Fanirisoa Ernaivo, ministre de la Justice, hier, en marge de la cérémonie de lancement des festivités de l’indépendance, à Analakely. Des faits qu’elle reproche aux quatre membres de la Haute Cour constitutionnelle (HCC). Ces derniers font l’objet d’une demande d’ordre de poursuite émise vendredi.
La demande d’ordre de poursuite est adressée à la garde des Sceaux, justement. Les quatre hauts conseillers constitutionnels étant tous des magistrats. Selon les termes de la demande, ils sont « susceptibles d’être poursuivis pour un complot en vue de déstabilisation ». À entendre Fanirisoa Ernaivo, le feu vert pour la poursuite judiciaire contre les membres de l’institution d’Ambohidahy attendait juste son retour de mission à l’extérieur.
À s’en tenir aux déclarations de la ministre de la Justice face à la presse, hier, la tourmente judiciaire dans laquelle se trouveraient les quatre hauts conseillers découle des débats durant la délibération de la Cour constitutionnelle au sujet de la requête déposée par le député Rajerison Antoine Randriamampianina. Le parlementaire a demandé à l’institution d’Ambohidahy de « constater et prononcer la défaillance de l’autorité militaire [et de] transférer par la suite le pouvoir de Chef d’État à une autre autorité militaire».
Une requête déclarée « irrecevable ». Dans sa décision, la HCC souligne en effet que la saisine effectuée individuellement par le député d’Arivonimamo « ne correspond à aucun des mécanismes consacrés par la Constitution relatifs à l’interruption des fonctions du Chef de l’État ». La Constitution veut que la démarche soit initiée par les deux tiers des membres de la Chambre basse.
D’après la ministre Ernaivo, les quatre hauts conseillers constitutionnels auraient été « favorables à cette requête », en ajoutant: « Pour nous, cela relève de l’illégalité et d’une velléité de déstabilisation.» Elle qualifie également cette position favorable à la requête du député Randriamampianina « d’abus de pouvoir » de la part des quatre hauts conseillers constitutionnels. Faisant référence aux affaires de tentative de déstabilisation en cours et dont des accusés sont en détention préventive, elle affirme que « ce scénario est prévu dans leur plan qu’ils ont élaboré ».
Jurisprudence
Sans ambages, la garde des Sceaux ajoute : « C’est ce qui nous a conduits à prendre la décision de mener une enquête sur les membres de la HCC dont on sait qu’ils ont participé à cet acte de déstabilisation. » Les mots de la ministre de la Justice ne laissent vraisemblablement pas place au doute sur l’éventuelle implication des quatre hauts conseillers constitutionnels dans ce que la lettre de demande d’ordre de poursuite qualifie de « complot en vue de déstabilisation ».
Les membres de la HCC qui encourent cette poursuite judiciaire sont William Noelson, Rojoniaina Ranaivoson, Nandrasana Georges Merlin Rasolo et Antonia Rakotoniaina Raverohanitrambolatianiony. S’abstenant de commenter le fond de cette affaire, des observateurs s’interrogent sur le fait que l’Exécutif soit au fait de la teneur des débats durant les délibérations à huis clos entre les membres de l’institution d’Ambohidahy, qui incarne le pouvoir judiciaire.
« Nous remercions les autres membres de la HCC qui s’efforcent de respecter la légalité, la Constitution et qui s’efforcent de collaborer avec le pouvoir de la Refondation, au lieu de se laisser entraîner dans des actions de déstabilisation », ajoute la ministre de la Justice. Réagissant sur le sujet sur sa page Facebook, le docteur Omar Abderman Ramadany, juriste et enseignant-chercheur, mène le débat sur le terrain du droit.
Le juriste rappelle que la décision de la Cour d’Ambohidahy du 14 octobre 2025, attribuant les fonctions de Chef de l’État au colonel Michaël Randrianirina, découle d’une requête individuelle déposée par Siteny Randrianasoloniako, alors qu’il était encore vice-président de l’Assemblée nationale à l’époque. En octobre 2025, l’actuel patron de la Chambre basse n’était, en principe, pas compétent pour saisir seul la HCC.
« Qu’en tant que vice-président de l’Assemblée nationale et soucieux de préserver l’ordre constitutionnel et la continuité de l’État, il est recevable à saisir la Haute Cour constitutionnelle », est une des lignes de la décision de la HCC du 14 octobre, rappelle le docteur Ramadany. La saisine était « aux fins de se prononcer sur une résolution sur la sortie de crise institutionnelle et politique actuelle [découlant des événements de septembre et octobre 2025] ».
« (…) il n’est pas acceptable de les sanctionner en raison de leurs opinions. Chacun a sa propre interprétation du droit positif, et il existe diverses sources du droit pouvant contribuer à cette interprétation », réagit ainsi l’enseignant-chercheur. Selon lui, la décision du 14 octobre fait « jurisprudence », en expliquant que « celle-ci est claire : la recevabilité n’est plus limitée à la qualité de la personne, mais s’étend désormais au fond de la saisine ». Il regrette, par ailleurs, que la situation actuelle « risque de devenir une pratique courante», qui fera perdre à la HCC « le peu d’indépendance qui lui reste ».
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
