DAKAR, 17 JUIN 2026 (JVFE)—Saisi par les députés Tafsir Thioye, Daouda Dia, Raqui Diallo, Aïssata Ousmane Diallo, Amadou Diallo, Mamadou Diaw, Thérèse Faye, Barane Fofana, Abdou Mbow et d’autres qui contestent le retour et l’élection d’Ousmane Sonko à la présidence de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 5/C/2026 en se déclarant incompétent pour juger cet acte interne au Parlement.
Désormais Sonko demeure président de l’Assemblée nationale, à la tête d’une majorité Pastef de 130 sièges sur 165, dans une cohabitation de plus en plus tendue avec le président Bassirou Diomaye Faye.
Les origines du litige
Un collectif de 18 députés de l’opposition, mené par Tafsir Thioye, avait officiellement saisi la juridiction le 1er juin 2026.
Les requérants contestaient le retour à l’hémicycle de l’ancien Premier ministre. Ils estimaient qu’en acceptant de diriger le gouvernement après son élection en 2024, son mandat de député était définitivement perdu au nom de l’article 54 de la Constitution.
Implications politiques : Cette réintégration avait permis à Ousmane Sonko d’être élu au perchoir de l’Assemblée nationale avec 132 voix, confortant la majorité du parti Pastef dans un climat de cohabitation de plus en plus affirmé.
La décision du Conseil constitutionnel ferme définitivement la voie juridictionnelle sur ce dossier, renvoyant l’opposition et la majorité présidentielle à leurs seuls arbitrages politiques et parlementaires.
Les arguments du Conseil constitutionnel
- Compétence électorale éteinte : Le Conseil se fonde sur une interprétation stricte de l’article 92 de la Constitution. Sa compétence se limite au contrôle de la régularité des élections nationales et s’arrête dès la proclamation des résultats définitifs.
- Acte administratif échappant à son contrôle : La décision prise le 24 mai 2026 par le Bureau de l’Assemblée nationale d’intégrer Ousmane Sonko est un acte interne et administratif qui ne découle pas directement du scrutin législatif du 17 novembre 2024. Par conséquent, la vérification de la légalité de cet acte n’incombe pas aux “Sages” du Conseil.
La juridiction s’est fondée sur une interprétation stricte de l’article 92 de la Constitution, qui limite sa compétence en matière électorale à « la régularité des élections nationales », compétence qui « s’éteint lors de la proclamation des résultats définitifs ». La décision contestée du 24 mai 2026, intervenue bien après la proclamation des résultats des législatives du 17 novembre 2024, « n’intervient pas dans le cadre d’une élection nationale et ne se rattache pas directement à ce scrutin », considère le Conseil. Portant « exclusivement sur l’intégration, après la cessation de ses fonctions ministérielles, d’un membre du gouvernement élu député », elle échappe à sa compétence.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Souvent surnommé l’organe des « Sept Sages », il joue un rôle central de régulateur des institutions et de garant des processus électoraux majeurs.
Les requérants contestaient la légalité du retour de l’ancien Premier ministre au Parlement, estimant que cette réintégration pourrait être contraire aux dispositions régissant les incompatibilités entre les fonctions gouvernementales et le mandat de député.
Dans leur recours, les députés de l’opposition soutenaient notamment qu’une telle situation nécessitait une procédure régulière de validation avant toute reprise du mandat parlementaire.
Après examen du dossier, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré qu’il ne relevait pas de sa compétence de se prononcer sur cette question, mettant ainsi fin à la procédure engagée devant la haute juridiction.
Rôle et Compétences
- Contrôle de constitutionnalité : Il vérifie la conformité des lois ordinaires, des lois organiques et des engagements internationaux avec la Constitution du Sénégal
- Contentieux électoral : Il supervise la régularité des scrutins nationaux, valide les candidatures (notamment à la présidentielle) et proclame les résultats définitifs.
- Avis consultatifs : Il est sollicité par l’exécutif pour valider des réformes de la charte fondamentale.
Composition Actuelle
L’institution est composée de sept membres nommés pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Ils sont désignés par le Président de la République (dont deux sur proposition du Président de l’Assemblée nationale) parmi de hauts magistrats, des professeurs de droit, des avocats ou des inspecteurs d’État.
La direction de la juridiction est assurée par l’intérim de la vice-présidente suite au décès, en avril 2025, de son président emblématique Mamadou Badio Camara :
- Mme Aminata Ly Ndiaye (Vice-présidente, assurant la direction)
- M. Mouhamadou Diawara
- M. Youssoupha Diaw Mbodj
- Me Awa Dièye
- M. Cheikh Ndiaye
- M. Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly
Projet de réforme constitutionnelle : Par sa décision n° 4/C/2026, le Conseil s’est prononcé sur un projet de modernisation de la Constitution. S’il a validé plusieurs points, il a retoqué le changement immédiat de dénomination en « Cour constitutionnelle » et réaffirmé l’intangibilité stricte des mandats présidentiels.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
