Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
DAKAR, 29 AOUT 2026 (JVFE)—La deuxième session extraordinaire de l’Assemblée nationale du Sénégal s’ouvrira le mardi 1er septembre 2026 à 10 h, tandis que le programme officiel de la réunion du bureau présidée par Ousmane Sonko affichait initialement le point unique « Informations ».
Le bureau de l’Assemblée nationale a été convoqué par Ousmane Sonko, président de l’Institution.
Cette réunion qui s’est tenu à 10h (GMT) fait suite à une saisine du chef d’Etat Diomaye Faye, qui a demandé l’ouverture de la deuxième session extraordinaire du mois d’août 2026.
Cette réunion de bureau s’inscrit dans un contexte où le Premier ministre Al Aminou Lô est attendu à l’Assemblée nationale le mardi 1er septembre pour sa Déclaration de politique générale (DPG).
Contexte et clarification sur la DPG
- Ouverture confirmée : L’institution parlementaire a indiqué dans un communiqué que la séance du 1er septembre sera strictement consacrée à l’ouverture de cette deuxième session extraordinaire du mois d’août/septembre 2026 et au constat du quorum.
- Précision sur le calendrier : Contrairement aux attentes de l’Exécutif qui souhaitait y greffer la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô, le Bureau a rappelé que le Premier ministre ne fixe pas le calendrier parlementaire et que cette date ne servira qu’à lancer la session.
- Rôle du Bureau : Saisi par le chef de l’État Bassirou Diomaye Faye, le président de l’Assemblée nationale Ousmane Sonko a convoqué les instances pour structurer l’agenda de cette session extraordinaire dont la durée maximale est fixée à 15 jours.
Pour rappel ,le règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal est régi par la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025, qui a profondément réformé et modernisé le texte en abrogeant les anciennes versions de 1978 et 2002
Loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’assemblée nationale
- Constitution de la République du Sénégal (articles cités : 65, 78, 84).
- Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 sur la parité Homme-Femme.
- Code pénal et Code de procédure pénale (articles cités : 355, 363, 677-57, 677-58, 90-12, 90-14).
- Organisation et fonctionnement : Sessions, Bureau de l’Assemblée, groupes parlementaires, commissions permanentes et spéciales, immunité des députés, police intérieure et discipline.
- Procédure législative : Dépôt des projets et propositions de loi, tenue des séances, discussions en séance plénière, modes de votation et retransmission des débats.
- Contrôle parlementaire : Résolutions, questions écrites et orales, déclaration de politique générale, questions de confiance, motion de censure, évaluation des politiques publiques.
- Statut du député : Indemnités parlementaires, incompatibilités, représentation de l’Assemblée nationale dans les organismes extérieurs, révision du Règlement intérieur.
- Questions écrites et orales : réponses obligatoires des membres du Gouvernement.
- Commissions d’enquête : durée maximale de 6 mois, rapport final soumis à l’Assemblée.
- Motion de censure : dépôt par 10 % des députés, vote à la majorité absolue.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi organique n°2025-11 du 18 août 2025.
- Constitution de la République du Sénégal (articles cités : 65, 78, 84).
- Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 sur la parité Homme-Femme.
- Code pénal et Code de procédure pénale (articles cités : 355, 363, 677-57, 677-58, 90-12, 90-14).
- Sessions :
- Session ordinaire unique : première quinzaine d’octobre à deuxième quinzaine de juin.
- Sessions extraordinaires : durée maximale de 15 jours, sur décision du Bureau, de la moitié des députés, ou du Président de la République.
- Bureau de l’Assemblée nationale :
- Composition : Président, 8 vice-présidents, 6 secrétaires élus, 2 questeurs.
- Élection du Président : scrutin uninominal à la majorité absolue (majorité relative au second tour).
- Autres membres : scrutin de liste respectant la parité Homme-Femme, représentation proportionnelle.
- Commissions permanentes : 14 commissions, dont Finances et Contrôle budgétaire, Affaires économiques, Défense et Sécurité, Lois, etc.
- Groupes parlementaires : Minimum de 10 % des députés, déclaration politique et liste des membres publiée au Journal officiel.
- Immunité parlementaire : Protection contre les poursuites pour opinions ou votes émis ; levée de l’immunité soumise à une procédure spécifique.
- Procédure législative :
- Dépôt des projets et propositions de loi : distribution aux députés 10 jours avant examen, sauf urgence.
- Discussion en séance plénière : une seule délibération, sauf seconde délibération ou renvoi en commission.
- Votation : modes ordinaires (main levée, vote électronique), scrutin public ou secret sur demande.
- Contrôle parlementaire :
- Questions écrites et orales : réponses obligatoires des membres du Gouvernement.
- Commissions d’enquête : durée maximale de 6 mois, rapport final soumis à l’Assemblée.
- Motion de censure : dépôt par 10 % des députés, vote à la majorité absolue.
- Statut du député :
- Indemnités : équivalentes à l’indice maximum de la hiérarchie générale des cadres de l’État.
- Incompatibilités : fonctions publiques non électives, certaines fonctions dans les entreprises publiques ou privées, cumul avec des activités professionnelles spécifiques.
- Avantages : passeport diplomatique, insignes, accès au salon d’honneur.
Les rapports entre l’Exécutif (Président et Premier ministre) et le Pouvoir législatif (l’Assemblée nationale) au Sénégal sont principalement régis par deux textes fondamentaux :
- La Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 (notamment ses articles 42 à 57 pour l’exécutif et 80 à 87 pour les rapports fonctionnels).
- La Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
1. Face à l’Assemblée : Les prérogatives du Président de la République
Le Président incarne l’institution suprême de l’Exécutif mais interagit directement avec le Parlement à travers des mécanismes constitutionnels précis :
- La Dissolution de l’Assemblée nationale : En vertu de l’article 87 de la Constitution, le Président peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après consultations (sous réserve de délais constitutionnels stricts).
- La Convocation des sessions extraordinaires : Le Président de la République peut convoquer l’Assemblée nationale en session extraordinaire par décret pour un ordre du jour déterminé.
- Les Messages à l’Assemblée : Le Président communique avec l’Assemblée nationale par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
- La promulgation et la seconde lecture : Il promulgue les lois votées. Il peut aussi demander à l’Assemblée une seconde délibération de la loi, qui ne peut lui être refusée.
2. Face à l’Assemblée : Le rôle du Premier ministre et du Gouvernement
Le Premier ministre conduit et coordonne la politique de la Nation et est directement responsable devant l’Assemblée nationale.
- La Déclaration de Politique Générale (DPG) : En vertu de l’article 55 de la Constitution, le Premier ministre doit obligatoirement faire sa DPG devant les députés après sa nomination. Cette obligation est encadrée dans ses délais par le Règlement intérieur de l’Assemblée.
- La Question de confiance : Le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sur le vote d’un texte (loi de finances).
- La Motion de censure : L’Assemblée nationale peut provoquer la démission du Premier ministre et de son gouvernement en votant une motion de censure (déposée par 10 % des députés et votée à la majorité absolue).
- Le contrôle parlementaire courant : Le Premier ministre et ses ministres doivent répondre aux questions écrites, aux questions orales et aux interpellations des députés. L’Assemblée nationale peut également mettre en place des commissions d’enquête pour auditer l’action gouvernementale.
Ce décret fixe , en son article 2, que « l’ordre du jour de la session extraordinaire porte sur la Déclaration de politique générale du Premier ministre ».
Ce décret s’appuie sur plusieurs textes de référence : la Constitution, la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ainsi que les décrets de nomination du Premier ministre (25 mai 2026) et de composition du Gouvernement (1er juin 2026).
Selon l’institution parlementaire, conformément à l’article 63 de la Constitution et à l’article 7 du Règlement intérieur, la séance du 1er septembre à 10h ne pourra être consacrée qu’à l’ouverture de la session, au constat du quorum et à la levée de la séance — la date effective de la DPG devant, elle, être fixée ultérieurement par la Conférence des Présidents.
Le Bureau de l’Assemblée affirme que cette même date ne servira qu’à formaliser l’ouverture de la session, renvoyant la tenue réelle de la Déclaration à une date encore indéterminée.
Climat de défiance notoire entre la Primature et l’institution
Le Sénégal traverse une période de méfiance institutionnelle aiguë, principalement illustrée par le bras de fer permanent entre le pouvoir exécutif (la Primature) et le pouvoir législatif (l’Assemblée nationale). Ce climat s’est profondément durci depuis la rupture politique survenue en mai 2026 entre le président Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre Ousmane Sonko, ce dernier présidant désormais l’Assemblée nationale.
La confrontation se cristallise autour de trois enjeux majeurs :
1. La Déclaration de Politique Générale (DPG) et la guerre des calendriers
- Le conflit : Le Premier ministre actuel, Ahmadou Al Aminou Lô, devait présenter sa DPG début septembre 2026.
- Le blocage : L’Assemblée nationale a officiellement dénoncé un « couac procédural », fustigeant la fixation unilatérale de la date par l’exécutif sans respecter le délai légal d’information de huit jours imposé par le règlement intérieur. Le bureau du Parlement a ainsi repris la main sur le calendrier, reportant la séance plénière.
2. Le veto juridique sur l’encadrement des fonds spéciaux
- Le conflit : La majorité parlementaire portée par Ousmane Sonko a tenté d’introduire une proposition de loi visant à limiter et contrôler les « crédits spéciaux » (fonds politiques) de l’exécutif.
- Le blocage : Saisi par le gouvernement, le Conseil constitutionnel a invalidé le texte fin août 2026, jugeant que la gestion de ces crédits relève exclusivement du domaine de l’exécutif. Ce revers a intensifié la colère et la défiance des députés face au gouvernement.
3. Une suspicion généralisée au sommet de l’État
- Polarisation : Ce duel paralyse l’appareil d’État, obligeant les ministres, députés et conseillers à choisir ouvertement leur camp entre la Présidence/Primature et le Parlement.
- Impact économique et social : L’opinion publique et l’opposition critiquent sévèrement cette crise, dénonçant le fait que les urgences du pays (dette publique massive estimée à 132 % du PIB, pouvoir d’achat, détresse du monde rural) soient reléguées au second plan au profit de querelles de pouvoir.
Cette fracture fait peser sur le gouvernement d’Al Aminou Lô une menace constante de motion de censure à l’Assemblée nationale.
