DAKAR,29 Avril 2026 (JVFE)-L’actualité législative au Sénégal est marquée par l’adoption majeure, ce mardi 28 avril 2026, de la proposition de loi n°11/2026 modifiant le Code électoral.
L’Assemblée nationale a voté ce texte qui modifie les articles L.29 et L.30 du Code électoral.
Cette réforme clarifie et limite les cas d’inéligibilité, ouvrant officiellement la voie à une candidature du Premier ministre Ousmane Sonko pour l’élection présidentielle de 2029.
Le texte réduit les interdictions d’inscription sur les listes électorales à une durée de 5 ans après l’expiration d’une peine et abroge certaines dispositions jugées trop larges.
Bien que présentée par le groupe parlementaire PASTEF, cette loi a suscité des critiques de l’opposition qui dénonce une réforme “taillée sur mesure”.
Parallèlement à ce vote, la Présidence de la République a publié le 27 avril 2026 plusieurs avant-projets de lois issus des dialogues nationaux :
- Révision de la Constitution et loi organique relative à la Cour constitutionnelle.
- Création de la CENI : Un projet visant à remplacer l’actuelle CENA par une Commission Électorale Nationale Indépendante.
- Régulation des Médias : Le projet de loi n°04/2026 prévoit la création du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM).
- Code Pénal : Adoption récente (mars 2026) du projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 pour renforcer certaines sanctions pénales.
- Loi de Finances 2026 : Le projet de budget pour 2026 est déjà en préparation, orienté vers la vision stratégique “Sénégal 2050”.
L’adoption de la loi n°11/2026 marque un tournant politique majeur. Voici les détails de la situation et les points de friction avec l’opposition :
Le cœur de la discorde porte sur la modification des articles L.29 et L.30 du Code électoral.
- Réintégration d’Ousmane Sonko : La nouvelle loi limite la durée d’inéligibilité et précise les types de condamnations entraînant une radiation des listes. Concrètement, cela lève les obstacles juridiques qui pesaient sur le Premier ministre actuel pour les scrutins futurs.
- Automaticité supprimée : La réforme tend à supprimer le retrait automatique des listes électorales pour certaines catégories de délits, rendant le droit de vote et d’éligibilité plus difficile à perdre.
Les arguments de l’opposition
Les députés de l’opposition (notamment les groupes restants de l’ancienne coalition Benno Bokk Yakaar) dénoncent une “loi de circonstance” :
Ils accusent le pouvoir d’utiliser l’Assemblée nationale pour régler le cas personnel d’un leader plutôt que de viser l’intérêt général.
L’opposition regrette que cette modification n’ait pas fait l’objet d’un dialogue préalable avec toutes les forces vives de la nation, contrairement aux traditions de réformes électorales au Sénégal.
Certains y voient une remise en cause de l’équilibre des institutions pour favoriser le camp au pouvoir (PASTEF).
L’adoption de la proposition de loi n°11/2026 par l’Assemblée nationale modifie profondément les règles du jeu politique au Sénégal.
Détails des articles modifiés (L.29 et L.30)
La réforme se concentre sur la suppression des barrières automatiques à l’éligibilité :
- Réécriture de l’Article L.29 : Les cas d’inéligibilité sont désormais recentrés sur des infractions graves et spécifiques (corruption, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux). La durée d’interdiction d’inscription sur les listes électorales est harmonisée à 5 ans après l’expiration de la peine.
- Abrogation de l’Article L.30 : Cet article, qui frappait d’une exclusion quasi définitive toute personne condamnée à certaines peines (notamment après une grâce présidentielle), est purement et simplement supprimé.
Réactions des acteurs politiques
Le débat à l’hémicycle a été marqué par une forte polarisation :
- La Majorité (PASTEF) : Pour les députés comme Guy Marius Sagna, cette loi est certes “taillée sur mesure”, mais “pour la paix au Sénégal” et pour garantir de “vraies élections” plutôt qu’une sélection. Ils soutiennent qu’elle vient corriger des “injustices” héritées de l’ancien régime.
- L’Opposition : Les critiques dénoncent un texte conçu exclusivement pour sécuriser la candidature d’Ousmane Sonko pour 2029. Certains députés pointent du doigt le principe de la rétroactivité de la loi et craignent qu’elle ne serve qu’à favoriser le camp présidentiel plutôt que de réformer le système de manière globale.
- La Société Civile : Plusieurs organisations avaient appelé au report de l’examen de cette loi pour permettre une concertation nationale plus large.
Quelle est la suite ?
Après le vote des députés, le texte doit être promulgué par le Président de la République Bassirou Diomaye Faye. L’opposition dispose d’un court délai pour introduire un recours devant le Conseil constitutionnel si elle souhaite contester la conformité de la loi.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
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