DAKAR, 30 SEPTEMBRE 2026 (JVFE)—La plénière de l’Assemblée nationale prévue le 29 septembre 2026 pour examiner la proposition de loi n°37/2026 modifiant le Code pétrolier a été reportée au 13 octobre 2026, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement.
Contexte de la saisine
Portée par des députés (notamment du parti au pouvoir Pastef), la proposition de loi n°37/2026 vise à modifier la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier au Sénégal.
L’action de l’Exécutif : Estimant le texte irrecevable, le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel des « Sages » pour trancher sur cette question de recevabilité.
La suspension des travaux : Cette saisine a entraîné de fait la suspension de l’examen parlementaire et le report de la séance plénière qui devait se tenir à l’Assemblée nationale. Une nouvelle date est fixée au 13 octobre 2026, dans l’attente de la décision de la haute juridiction.
Contraindre l’Exécutif à soumettre l’ensemble des contrats pétroliers et gaziers au contrôle et à l’approbation préalable du Parlement avant toute signature.
Modifier la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier pour renforcer le contrôle du Législatif sur le secteur des hydrocarbures.
Estimant qu’il s’agit d’une prérogative relevant du pouvoir exécutif ou que la démarche viole les équilibres constitutionnels, le gouvernement a saisi en urgence le Conseil d’un recours en irrecevabilité.
Annoncé par le 3e vice-président de l’Assemblée nationale, Ismaïla Diallo, le report de la séance plénière par le perchoir est immédiat dans l’attente de la décision des Aucune nouvelle date définitive pour la reprise des travaux parlementaires sur ce texte n’a formellement été fixée tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la recevabilité de la proposition de loi.
Le Code pétrolier au Sénégal est le cadre juridique et fiscal qui régit l’ensemble des activités amont et aval du secteur des hydrocarbures sur le territoire national.
Le cadre actuel : La Loi n° 2019-03
Le texte en vigueur est la Loi n° 2019-03 du 1er février 2019, qui a abrogé et remplacé l’ancien code de 1998. Ce code a été adopté pour adapter le pays aux découvertes majeures de pétrole et de gaz (comme Sangomar et Grand Tortue Ahmeyim).
Ses grands piliers sont :
- Propriété des ressources : En alignement avec la Constitution, il affirme que les ressources naturelles appartiennent au peuple sénégalais (et non plus seulement à l’État).
- Rôle de la société nationale : Il confie un rôle central à PETROSEN, qui dispose d’une participation minimale gratuite (carried interest) de 10 % en phase d’exploration/développement, avec une option d’augmentation allant jusqu’à 20 % supplémentaires en phase de production.
- Partage des profits : L’État se réserve une part des profits variant entre 40 % et 60 % selon la rentabilité des projets (facteur R).
- Contenu local et transparence : Il impose des obligations strictes d’utilisation de la main-d’œuvre et des entreprises locales (contenu local), ainsi que le respect des normes de transparence de l’ITIE.
Le Code pétrolier est actuellement au cœur d’un bras de fer institutionnel à l’Assemblée nationale :
L’initiative : Des députés du groupe parlementaire Pastef (majorité) ont introduit la proposition de loi n°37/2026.
L’objectif : Ce texte vise à modifier le code actuel pour contraindre l’Exécutif à soumettre l’ensemble des contrats pétroliers et gaziers au contrôle et à l’approbation préalable de l’Assemblée nationale avant toute signature définitive.
Estimant que cette disposition empiète sur les prérogatives de l’Exécutif ou viole des principes de recevabilité financière/constitutionnelle, le gouvernement a saisi en urgence le Conseil constitutionnel le 29 septembre 2026 pour faire bloquer le texte. L’examen parlementaire est suspendu jusqu’à la décision des “Sages”.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
