DAKAR, 12 NOVEMBRE 2026 (JVFE)—Le président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi, a promulgué la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum dans la nuit du 10 au 11 novembre 2026. Ce texte établit le cadre légal permettant de consulter directement le peuple sur une révision de la Constitution ou sur l’adoption d’une nouvelle Loi fondamentale.
Composé d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, ce texte organique (issu d’une proposition du député Paul-Gaspard Ngondankoy) fixe les règles relatives à l’initiative, à la convocation et au déroulement des consultations populaires en RDC.
La loi encadre la campagne référendaire, les opérations de vote organisées par la CENI, la proclamation des résultats et le contentieux devant la Cour constitutionnelle.
Cette promulgation ne déclenche pas automatiquement un référendum mais fournit l’outil juridique nécessaire pour soumettre un changement constitutionnel aux électeurs.
Parcours législatif
Le texte a été adopté une première fois par l’Assemblée nationale et le Sénat en juin 2026.
Saisie par le chef de l’État avant la promulgation, la Cour constitutionnelle a validé la conformité du texte tout en émettant des réserves sur 13 articles.
Une version amendée intégrant ces remarques a été adoptée à nouveau par la majorité parlementaire fin octobre 2026 avant d’être promulguée par ordonnance présidentielle lue sur la RTNC.
Positions et enjeux politiques
Selon les déclarations d’André Mbata, secrétaire permanent de l’Union sacrée de la Nation, et des députés de la majorité , ce texte permet au peuple d’exercer sa souveraineté directe conformément à l’article 5 de la Constitution. Le camp présidentiel distingue la simple révision constitutionnelle du pouvoir constituant originaire permettant au peuple d’adopter un nouveau texte.
Les partis réunis au sein de la plateforme d’opposition C64 dénoncent un « coup d’État constitutionnel ». Ils accusent Félix Tshisekedi, dont le second et dernier mandat s’achève fin 2028, de vouloir contourner l’article 220 de la Constitution qui verrouille la limitation à deux mandats présidentiels.
Cette promulgation intervient dans un climat tendu marqué par des manifestations réprimées à Kinshasa en juin et septembre 2026, ainsi que par la crise sécuritaire dans l’est du pays où l’ancien président Joseph Kabila a pris la tête d’une alliance politico-militaire incluant le M23.
La question constitutionnelle intervient également dans un contexte de guerre dans l’est du pays. L’ancien président Joseph Kabila, désormais à la tête du mouvement politico-militaire Front pour la refondation de la nation (FRN, ex-M23), a dénoncé en octobre l’« entêtement » du pouvoir à vouloir modifier la Constitution, promettant de « mettre fin à la tyrannie par tous les moyens, y compris la force ». Dans ce climat, plusieurs observateurs redoutent que la contestation politique soit assimilée à un soutien à la rébellion, entraînant de nouvelles arrestations d’opposants.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
