DAKAR,10 MARS 2026(JVFE)-Le lundi 9 mars 2026, en sa qualité de Garde des Sceaux, Yassine Fall a présenté devant la commission technique de l’Assemblée nationale le projet de loi n°05/2026
Il est important de noter que ce projet de loi suscite une attention particulière, car il s’inscrit dans une volonté du gouvernement de répondre à certaines attentes sociales et religieuses concernant le cadre législatif des mœurs.
La prochaine étape cruciale sera le passage en séance plénière, où les débats entre les différents groupes parlementaires permettront de fixer définitivement les nouvelles dispositions et les quantums des peines.
Dans l’architecture actuelle du gouvernement sous le régime du président Bassirou Diomaye Faye et du Premier ministre Ousmane Sonko, Madame Yassine Fall occupe bien des fonctions de premier plan.
À la suite d’un remaniement intervenu en septembre 2025, elle a été nommée Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, succédant à Ousmane Diagne. Avant cette nomination, elle gérait le portefeuille de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères.
Ce projet porte sur la modification de l’article 319 du Code pénal relatif aux « actes contre nature ». Il vise à :
- Clarifier l’incrimination.
- Renforcer les sanctions pénales (les peines pourraient passer de 5 à 10 ans de prison ferme).
- Introduire de nouvelles incriminations, notamment pour sanctionner l’apologie de ces actes.
La commission technique a adopté le projet ce lundi.
Calendrier de l’Assemblée nationale
Après son adoption en commission technique le 9 mars, le texte suit une procédure accélérée :
- Examen en séance plénière : La séance plénière pour le vote définitif est prévue pour le mercredi 11 mars 2026.
- Promulgation : Si le texte est adopté par les députés, il sera transmis au Président de la République pour promulgation, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel pour vérification de la conformité du texte.
Détail des nouvelles sanctions prévues
Le projet de loi vise à durcir considérablement l’arsenal répressif actuel défini par l’article 319 du Code pénal :
- Actes contre nature : La peine d’emprisonnement, qui était de 1 à 5 ans, est proposée pour passer à une fourchette de 5 à 10 ans de prison ferme.
- Amendes financières : Le texte prévoit des amendes allant de 1 à 5 millions de francs CFA.
- Apologie et promotion : Une nouvelle incrimination est introduite pour sanctionner l’apologie, le financement ou la promotion de ces actes (via les médias, le cinéma ou l’écrit), avec des peines allant de 3 à 5 ans de prison.
: Le projet de loi apporte une définition plus explicite des « actes contre nature » pour inclure nommément diverses pratiques (homosexualité, lesbianisme, bisexualité, etc.) afin d’éviter toute ambiguïté juridique lors des procès.
Lors de sa présentation, la ministre Yassine Fall a justifié cette réforme par trois piliers principaux :
- Souveraineté culturelle : Le gouvernement affirme vouloir harmoniser la loi avec les valeurs sociales et religieuses du Sénégal.
- Protection de la famille : Le texte est présenté comme un rempart pour préserver la structure familiale traditionnelle contre des influences jugées exogènes.
- Clarté juridique : L’ancien article 319 était jugé trop vague. En nommant précisément les pratiques (homosexualité, lesbianisme, etc.), le gouvernement souhaite supprimer tout pouvoir d’interprétation aux juges.
Le climat parlementaire est actuellement marqué par deux tendances majeures :
- La Majorité (Patriotes) : Elle soutient fermement le projet, estimant qu’il s’agit d’une promesse de campagne du régime Diomaye-Sonko visant à renforcer l’identité nationale.
- L’Opposition : Bien que globalement favorable sur le fond (le sujet faisant consensus au sein de la classe politique sénégalaise), certains députés critiquent la procédure d’urgence, estimant que d’autres priorités économiques devraient primer.
- Société Civile : Des organisations de défense des droits de l’homme ont exprimé des inquiétudes, craignant que le délit d’« apologie » ne restreigne la liberté d’expression ou ne mène à des dérives arbitraires.
La commission technique a adopté le projet ce lundi. Le texte sera débattu demain, mercredi 11 mars 2026, lors d’une séance plénière qui s’annonce très suivie par l’opinion publique et les collectifs citoyens.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
