DAKAR, 09 Septembre 2026 (JVFE)—Dans sa décision n° 8/C/2026 rendue le 7 septembre 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré la saisine régulière et partiellement conforme à la Constitution la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel a constaté que la loi organique avait été adoptée le 8 mai 2026 dans le respect des exigences de la Constitution, réunissant 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, soit au-delà de la majorité absolue requise (84 députés).
Les Sages ont invalidé la mesure phare du texte qui prévoyait la perte automatique du mandat parlementaire d’un député en cas d’absence non justifiée à dix séances plénières consécutives suivies de vote. Le Conseil a rappelé que les causes de perte de mandat sont limitativement fixées par la Constitution (articles 60 et 61) et ne peuvent être élargies par un simple règlement intérieur.
Les dispositions de « constatation de démission d’office » découlant de l’absentéisme ont également été invalidées.
Les autres articles du texte ont été déclarés conformes, sous réserve d’interprétation garantissant l’égalité des citoyens pour l’application des règles spécifiques aux députés élus à l’étranger.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 8/C/2026 du 7 septembre 2026, a structuré sa position autour de principes fondamentaux du droit parlementaire sénégalais, traçant des frontières strictes pour la suite du processus législatif.
Les arguments juridiques retenus par les Sages
Pour fonder son verdict de conformité partielle, la haute juridiction a développé trois grands axes :
Le principe du domaine exclusif de la Constitution pour la déchéance de mandat : Les Sages ont rappelé que les causes de perte du mandat parlementaire sont limitativement énumérées par les articles 60 et 61 de la Constitution. Si l’article 62 de la Constitution permet au Règlement intérieur d’organiser le régime disciplinaire des députés, cette compétence ne s’étend pas à la création de nouveaux cas de déchéance de mandat. L’Assemblée nationale a donc excédé ses pouvoirs en voulant punir l’absentéisme par une destitution automatique.
Le respect de l’égalité des citoyens devant la loi : Concernant les dispositions touchant les règles d’organisation spécifiques aux députés élus de l’étranger, le Conseil a émis une réserve d’interprétation stricte. Il autorise le Bureau de l’Assemblée à moduler certaines règles, mais uniquement si cela repose sur des différences de situation objectives et sans rompre le principe constitutionnel d’égalité.
La validité formelle de la procédure : Les Sages ont rejeté les contestations sur la forme en constatant que les exigences de l’article 78 de la Constitution ont été pleinement satisfaites. Le texte a bien recueilli 127 voix pour, dépassant largement le quorum obligatoire de la majorité absolue (fixé à 84 députés sur les 165 sièges).
La censure partielle
Perte de mandat : Les « Sages » ont censuré la disposition prévoyant la déchéance automatique d’un député après dix absences consécutives aux séances plénières. Le Conseil a jugé que le règlement intérieur ne pouvait élargir les cas de perte de mandat prévus strictement par les articles 60 et 61 de la Constitution.
Démission d’office : Les termes liés à la « constatation de démission d’office » découlant de ces absences ont également été annulés.
La conformité partielle (et validation)
Procédure et principes : Le reste de la loi organique modifiée a été déclaré conforme à la Constitution, la haute juridiction ayant estimé que les dispositions censurées étaient séparables du reste du texte.
Réserves d’interprétation : Le Conseil a validé les autres dispositions sous réserve du respect du principe d’égalité des citoyens, s’agissant notamment des modalités concernant les députés de la diaspora.
Cette approche confirme le rôle régulateur du Conseil constitutionnel comme gardien strict du domaine exclusif de la loi suprême face aux initiatives du pouvoir législatif
⏳ Les prochaines étapes de la promulgation de la loi
Puisque le Conseil constitutionnel a prononcé une censure partielle, la loi ne peut pas être promulguée en l’état actuel sans purge des éléments inconstitutionnels. Deux voies s’offrent désormais à l’exécutif et au législatif :
[Décision du Conseil Constitutionnel]
|
—————————————
| |
Option A : Retrait des articles Option B : Renvoi à l’Assemblée
censurés par le Président pour une nouvelle délibération
| |
[Promulgation du reste du texte] [Correction et nouveau vote]
Option A : La promulgation amputée. Le Président de la République peut décider de promulguer la loi organique en amputant directement les clauses invalidées (le dispositif des dix absences consécutives et les mécanismes de démission d’office). Seules les dispositions jugées conformes entreront alors en vigueur.
Option B : Le renvoi devant l’Assemblée nationale. Le Président de la République peut faire le choix de renvoyer l’intégralité du texte devant les parlementaires pour une seconde lecture. Les députés devront alors réécrire l’article 118 en se conformant strictement aux “lignes rouges” fixées par les Sages, avant de soumettre à nouveau le texte au circuit classique d’adoption.
La décision n° 8/C/2026 s’inscrit dans une série de censures systématiques prononcées par le Conseil constitutionnel face aux textes votés par la majorité parlementaire. Au cours des derniers mois de l’année 2026, la Haute juridiction s’est érigée en rempart strict de l’équilibre des pouvoirs, bloquant plusieurs réformes majeures de l’Assemblée nationale.
L’articulation avec les autres arbitrages récents se manifeste à travers trois dynamiques principales :
La protection stricte du domaine de l’Exécutif
La censure de l’article 118 fait directement écho à la décision n° 7/C/2026 du 25 août 2026, par laquelle le Conseil constitutionnel a totalement rejeté la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux.
Dans l’affaire des fonds spéciaux, le Parlement (mené par le parti majoritaire) cherchait à soumettre l’exécutif à son contrôle. Le Conseil a opposé un refus brutal, protégeant l’exclusivité du gouvernement sur ces crédits.
Avec la réforme sur l’absentéisme, la logique est inversée mais le dogme est le même : l’Assemblée a tenté de s’octroyer des pouvoirs de destitution que seule la Constitution possède. Le Conseil refuse toute extension de compétence non prévue par les textes fondamentaux.
Le strict respect des procédures financières (Article 82)
En juillet 2026, le Conseil constitutionnel avait déjà invalidé la grande réforme de révision constitutionnelle votée par les députés le 29 juin (qui prévoyait notamment de transformer le Conseil en Cour constitutionnelle). Pour bloquer cette loi, les Sages avaient soulevé la violation de l’article 82 de la Constitution, reprochant au Parlement d’avoir voté des augmentations de moyens budgétaires sans prévoir de recettes compensatrices. Cette rigueur procédurale se retrouve dans la décision actuelle, où les Sages décortiquent minutieusement le décompte des votes (127 voix) pour valider la forme, tout en restant inflexibles sur le fond.
Un arbitrage au cœur des tensions politiques au sommet de l’État
Ces décisions juridiques s’inscrivent dans un contexte d’intenses frictions politiques caractérisant l’année 2026. Les censures successives du Conseil constitutionnel résultent en grande partie de saisines directes ou d’arbitrages sollicités par l’Exécutif contre les initiatives de la Chambre basse.
| Date de décision | Texte examiné | Verdict des Sages | Impact politique |
| 10 juillet 2026 | Proposition de révision constitutionnelle (Loi n°17/2026) | Censure totale | Annulation de la refonte des institutions et du passage à une Cour constitutionnelle. |
| 25 août 2026 | Proposition de loi d’encadrement des fonds spéciaux | Censure totale | Sanction de l’ingérence du Parlement dans le domaine réservé de la Présidence. |
| 7 septembre 2026 | Loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur | Censure partielle | Blocage de la tentative parlementaire de radier les députés absentéistes. |
En somme, par cet arbitrage sur l’article 118, le Conseil constitutionnel réaffirme qu’il ne tolérera aucune extension des prérogatives de l’Assemblée nationale aux dépens de la Constitution, confirmant sa position de régulateur intransigeant du jeu institutionnel face à l’activisme législatif de la majorité parlementaire.
Ces blocages juridiques en cascade, culminant avec la décision n° 8/C/2026, transforment profondément l’équilibre des forces politiques et façonnent l’avenir des relations entre le Premier ministre, Ahmadou Al Aminou Lô, et l’Assemblée nationale présidée par Ousmane Sonko.
Ces arbitrages emportent trois conséquences majeures pour la gouvernance future du pays :
1. La consécration de la Primature comme garante de la légalité
La censure des initiatives parlementaires (qu’il s’agisse de la loi sur les fonds spéciaux, de la révision constitutionnelle ou de la réforme du Règlement intérieur) offre au Premier ministre un atout politique majeur. Face à une majorité parlementaire acquise au parti PASTEF qui tente d’imposer son propre rythme institutionnel, Ahmadou Al Aminou Lô se positionne en technocrate respectueux du droit constitutionnel. Les arrêts des Sages délégitiment la stratégie de “passage en force” de la Chambre basse, lui permettant d’imposer son propre agenda gouvernemental sans céder aux pressions politiques.
2. Le recentrage du débat autour de la Déclaration de Politique Générale (DPG)
Ce contexte de “guerre des institutions” explique les fortes frictions qui ont entouré la tenue de la Déclaration de Politique Générale. Face aux échecs subis devant le Conseil constitutionnel, la majorité à l’Assemblée nationale a tenté d’utiliser la tribune de la DPG pour fragiliser le Premier ministre. Cependant, lors de son grand oral du 8 septembre 2026, le Premier ministre a recentré le débat sur son programme de redressement économique et l’efficacité publique, reléguant au second plan les querelles législatives. Le droit ayant parlé en faveur de l’Exécutif, les députés ont perdu leur pouvoir de chantage institutionnel.
3. Une cohabitation verrouillée et un risque permanent de blocage fiscal
Puisque le Conseil constitutionnel empêche l’Assemblée de restreindre unilatéralement les prérogatives de la Présidence et de la Primature, le conflit va se déplacer vers le seul terrain budgétaire autonome du Parlement. En réponse à ces blocages juridiques successifs, le Parlement est susceptible d’exercer un contrôle financier féroce :
- Boycotts massifs de textes gouvernementaux lors des sessions à venir.
- Menaces à peine voilées sur le vote de la prochaine Loi de finances si l’Exécutif refuse de transiger.
- Utilisation potentielle de l’arme suprême de la motion de censure par les députés pour faire tomber le gouvernement si le dialogue reste rompu.
Dans ce climat d’impasse institutionnelle chronique, la tentation d’un arbitrage populaire de plus en plus évoqué par l’opinion pourrait inciter l’exécutif à accélérer un scénario de dissolution constitutionnelle de l’Assemblée nationale afin de retrouver une majorité de projet stable.
Lors de sa Déclaration de Politique Générale (DPG) prononcée le 8 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô a présenté un programme économique axé sur la rigueur financière et la continuité méthodologique. Conscient de l’hostilité de la majorité parlementaire acquise à PASTEF, le chef du gouvernement a dévoilé une feuille de route calibrée pour contourner les blocages législatifs en s’appuyant sur des leviers économiques et techniques autonomes.
Les points clés du programme économique (DPG du 8 septembre 2026)
Le Premier ministre a dressé un diagnostic lucide de l’économie, reconnaissant que le Sénégal traverse une phase d’ajustement structurel difficile marquée par une dette élevée et des taux d’intérêt court terme atteignant 60 %. Pour redresser la barre sans dépendre du bon vouloir des députés, son plan s’articule autour de quatre piliers :
Rationalisation drastique du secteur parapublic : Le gouvernement va achever d’ici fin novembre 2026 la suppression de 19 agences de l’État et la fusion de 7 autres structures. Cette restructuration administrative se fait par décret et échappe au vote de l’Assemblée nationale.
Souveraineté énergétique et renégociation : L’accent est mis sur le démarrage de l’approvisionnement de la Senelec en gaz naturel liquéfié (GNL) dès janvier 2027. Le Premier ministre a annoncé l’ouverture d’un contentieux stratégique de 55 millions de dollars autour du projet gazier Yakaar-Teranga et exige une révision des accords avec BP et la Mauritanie pour sécuriser les ressources nationales.
Nouveau Code Minier et recettes intérieures : Le gouvernement prévoit d’adopter un nouveau code minier avant la fin de l’année 2026. L’objectif est d’atteindre 600 milliards de FCFA de recettes annuelles d’ici 2029 grâce à un cadastre minier modernisé.
Feuille de route agricole d’ici 2029 : Pour juguler l’inflation, le plan fixe des objectifs stricts de couverture des besoins : 64 % pour le riz, 100 % pour l’oignon et 114 % pour la pomme de terre.
Comment le gouvernement compte contourner l’hostilité de l’Assemblée ?
Pour éviter que son programme ne soit pris en otage par les députés, Ahmadou Al Aminou Lô a développé une stratégie de contournement basée sur l’action réglementaire et l’appui des institutions internationales :
[Stratégie d’Autonomie de la Primature]
|
—————————————–
| |
[Levier Réglementaire] [Levier International]
– Suppression d’agences par Décret – Alignement strict sur le FMI
– Réformes par Arrêtés – Financements extérieurs directs
| |
—————————————–
|
[Exécution directe sans vote législatif requis]
La préférence pour la voie réglementaire (Décrets et Arrêtés) : Une grande partie des réformes structurelles annoncées (suppression d’agences, audits de contrats, réorganisation des ministères) relèvent du pouvoir réglementaire exclusif de l’Exécutif. Le Premier ministre peut ainsi transformer l’État sans soumettre de projets de lois ordinaires au Parlement.
Le bouclier financier du FMI : Ahmadou Al Aminou Lô a formellement réaffirmé que le programme convenu avec le Fonds Monétaire International (FMI) est en parfaite adéquation avec le référentiel Sénégal 2050. En sanctuarisant cette alliance avec les bailleurs internationaux, le Premier ministre s’assure des lignes de crédit et des appuis budgétaires extérieurs directs. Cela réduit la dépendance du gouvernement vis-à-vis des dotations fiscales que l’Assemblée nationale pourrait tenter de bloquer lors du vote du budget.
Le chantage à la dissolution : L’attitude de fermeté technocratique affichée par le Premier ministre pousse la majorité parlementaire dans ses retranchements. Si l’Assemblée tente un blocage systématique ou dépose une motion de censure, l’Exécutif dispose de l’arme constitutionnelle de la dissolution de l’Assemblée nationale, un scénario que les députés de la majorité veulent éviter à tout prix avant d’avoir pu consolider leurs textes.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
