Naguère, le budget était défini comme étant « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat ou des autres
services que les lois assujettissent aux mêmes règles ». (Décret français du 31 mai 1962).
A cet égard, quatre points sont à relever
Le budget est un acte juridique, { savoir qu’il émane d’une institution, notamment, le parlement ;
Le budget est un état prévisionnel : les recettes et les dépenses sont considérées comme probables et évaluées par anticipation ;
Le budget est un acte d’autorisation : l’acte émanant de l’assemblée nationale ou du parlement engage l’Exécutif { procéder { son exécution ;
Cet acte juridique est annuel ; dès lors, cette autorisation n’est valable que pour une année
Au total, le budget est l’état des prévisions de recettes et de dépenses d’une période donnée et dont la réalisation est autorisée, par le la loi de
finances, acte-condition. Celle-ci fixe les
voies et moyens pour l’ensemble, { savoir, les ressources et la façon dont elles seront réalisées.
Ces définitions rappelées ci-dessus, en mettant l’accent sur ces quatre notions traduit deux préoccupations du législateur : reconnaitre à l’institution
compétente la vocation
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