Dakar,26 Aout 2025(JVFE)-Lors de la séance à l’Assemblée nationale consacrée à l’examen du projet de loi n°12/2025 portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), Me Ousmane Diagne, ministre de la Justice, a réaffirmé l’importance de la prudence dans le traitement des crimes commis entre 2021 et 2024.
Lors de son intervention à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice Ousmane Diagne a salué la réforme du projet de loi sur l’OFNAC, soulignant la nécessité de corriger les incohérences de l’ancienne institution qui empiétait sur les compétences judiciaires.
Le ministre a également abordé les autres préoccupations soulevées par les députés : la modernisation de l’état civil pour sécuriser les documents des Sénégalais et de la diaspora, la protection des enfants impliqués dans des manifestations, et la situation des bénévoles du tribunal de Dakar. Il a insisté sur la nécessité de mener les enquêtes judiciaires avec rigueur et célérité, notamment sur des affaires sensibles comme les crimes contre l’humanité et la responsabilité publique, afin d’éviter toute erreur de procédure.
Selon le collectif CartograFreeSenegal, qui a mené un recensement des victimes avec l’ONG Amnesty International, 65 personnes ont été tuées entre 2021 et 2024, dont 51 par balles, soit 81 % du total. L’âge moyen des victimes est de 26 ans, avec la plus jeune à 14 ans et la plus âgée à 53 ans. Près de la moitié étaient des ouvriers ou des mécaniciens, et un quart des élèves ou étudiants.
Face aux préoccupations soulevées par les députés lors de l’examen du projet de loi n°13/2025 sur le statut et la protection des lanceurs d’alerte, discuté en plénière ce mardi 26 août 2025, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a souligné que le texte vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption tout en intégrant des garanties pour prévenir les abus. « La récompense financière n’est pas automatique. Elle ne sera accordée que si le signalement conduit à des résultats probants, comme une condamnation ou un recouvrement effectif », a-t-il précisé.
Il a ajouté que « l’organe anti-corruption disposera d’une marge de manœuvre pour ajuster le montant, notamment si le pourcentage prévu (10 %) semble disproportionné ». « Il ne suffit pas de lancer une alerte pour prétendre à une récompense », a-t-il martelé, annonçant que des décrets d’application préciseront les modalités pour éviter tout abus.
Liberté de signalement et protection renforcée
Concernant le rôle du référent interne dans les entreprises privées, le ministre a rassuré : « La saisine de ce canal n’est pas obligatoire. Le lanceur d’alerte peut s’adresser directement aux autorités compétentes ou rendre l’information publique s’il estime que les circuits internes sont compromis. »
Sur la diffusion de photos ou vidéos pour étayer une dénonciation, le ministre a précisé que cela est autorisé uniquement pour des faits « graves et manifestes », dans le respect des secrets protégés par la loi.
Le ministre a également défendu le mécanisme d’autodénonciation des prête-noms, expliquant que les avantages financiers ou la dispense de responsabilité pénale ne s’appliquent que si aucune procédure judiciaire n’est déjà engagée, dans une logique de collaboration avec la justice.
Il a conclu en affirmant que ce texte marque une avancée décisive, mais sera affiné par des décrets d’application et une évaluation continue. « Il s’agit d’un outil évolutif que nous améliorerons en fonction des résultats obtenus », a-t-il assuré.
S’agissant des enquêtes sur les évènements politiques 2021-2024, avec leurs lots de morts, continuent à susciter des interrogations au sein de l’Assemblée. Ousmane Diagne assure que les enquêtes sont en cours, mais c’est un processus de longue haleine. Pour lui, «la justice devrait attendre d’y voir plus clair avant d’initier les poursuites». On parle d’une enquête sur des crimes contre l’humanité. Il s’agit d’une certaine manière «d’éviter» de «se retrouver dans une situation qui pourrait justifier une annulation des procédures pour vice de forme». «Il fallait faire attention pour ne pas violer la loi», pense le ministre de la Justice. Il certifie «qu’il ne s’agit pas d’un travail facile».
Il insiste sur la rigueur et la célérité. «J’ai l’habitude de le dire aux procureurs : «On ne peut pas se permettre de diriger de tels dossiers, que ce soit dans le cadre de ces événements ou de la reddition des comptes, et commettre des erreurs de vice de forme qui pourraient à terme, conduire à une relaxe ou une décision défavorable.»», rappelle le Garde des sceaux, qui a passé la journée d’hier à l’Assemblée nationale pour défendre 4 projets de loi. «En dehors de la nécessité de répondre à cette demande sociale et surtout au respect de la légalité, renchérit le Garde des sceaux, il faut faire en sorte que ces dossiers aboutissent et puissent concourir à l’arrestation de toute personne qui a une responsabilité dans la survenance de ces faits. Donc, en voulant faire vite, le risque d’aboutir à des vices de forme est réel et mes services ne sont pas disposés à l’encourir…», souligne le ministre.
Le projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte, actuellement en examen à l’Assemblée nationale, a suscité de vifs débats autour d’une question centrale : la récompense financière à accorder aux citoyens qui dénoncent des pratiques illicites.
Mais devant l’intercommission réunissant la Commission des lois et celle de la culture et de la communication, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a tenu à clarifier les contours de ce dispositif. Selon lui, il est légitime de réfléchir au pourcentage des montants recouvrés qui pourrait revenir aux lanceurs d’alerte, surtout dans un contexte marqué par des scandales financiers atteignant des sommes colossales.
Toutefois, le Garde des Sceaux a tenu à préciser qu’«il ne suffit pas de lancer une alerte pour prétendre à une récompense. Encore faut-il que l’information divulguée débouche sur des résultats probants ».
En d’autres termes, la prime ne sera accordée qu’aux signalements ayant effectivement permis de démanteler des fraudes ou de récupérer des fonds publics.
Le projet de loi prévoit qu’en principe, 10 % des sommes récupérées puissent être attribués aux lanceurs d’alerte. Mais Ousmane Diagne a rappelé que l’article 19 confère une marge de manœuvre à l’organe national de lutte anti-corruption, chargé de moduler ce montant « de manière juste, raisonnable et conforme à l’intérêt général ».
Cette disposition vise notamment les cas où le montant issu d’un recouvrement serait si élevé que l’application mécanique du pourcentage risquerait de conduire à une prime exorbitante.
Le ministre a par ailleurs assuré que des décrets d’application viendront encadrer précisément les conditions d’octroi et les plafonds de compensation, afin de prévenir tout effet pervers et d’éviter que la recherche de primes ne devienne une activité en soi.
