DAKAR, 04 NOVEMBRE 2026 (JVFE)—La Réforme du secteur foncier en République démocratique du Congo poursuit sa mise en œuvre. Moins de 24 heures après le lancement officiel de la première vague de formation des Conservateurs des Titres Immobiliers, Son Excellence Madame O’Neige N’Sele, Ministre des Affaires Foncières, a présidé, ce mercredi 5 août 2026, la signature d’un protocole d’accord entre le Ministère des Affaires Foncières et l’Institut national des Archives du Congo (INaCo). Ce partenariat vise à moderniser la gestion des archives foncières, premier volet de la numérisation du secteur, au service de la sécurisation des droits immobiliers et de la prévention des conflits fonciers.
Promulguée le 30 décembre 2025 pour modifier la loi historique de 1973, cette réforme modernise la gestion des terres, sépare le droit d’usage et d’habitation, réglemente l’usufruit et fixe de nouvelles règles de transparence et de responsabilité individuelle pour les agents du secteur.
Plan Foncier National (2026-2040) : Adopté en Conseil des Ministres le 12 juin 2026, il fixe les grandes orientations stratégiques pour sécuriser les propriétés et rationaliser l’aménagement du territoire.
- Numérisation du cadastre et archivage : Sous l’impulsion de la Ministre des Affaires Foncières, O’Neige N’Sele, un vaste programme de numérisation et de réconditionnement des archives a été lancé (notamment dans la circonscription pilote de Gombe-Ngaliema à Kinshasa), avec une extension progressive prévue vers d’autres provinces.
Des sessions de renforcement des capacités se multiplient à l’École Nationale d’Administration (ENA) et à l’Institut National d’Administration (INA) à l’intention des Conservateurs des Titres Immobiliers (CTI) et des cadres du secteur.
À travers cette initiative, la Ministre des Affaires Foncières place la réforme archivistique au cœur de la modernisation de l’administration foncière, conformément à la mise en œuvre de la Loi foncière n° 25/062 du 30 décembre 2025. L’objectif est d’assurer une conservation rigoureuse, une meilleure traçabilité ainsi qu’une sécurisation progressive, physique et numérique, des registres, titres fonciers et autres documents stratégiques.
Le Directeur général de l’INaCo a salué une étape déterminante, rappelant qu’aucune réforme foncière durable ne peut aboutir sans des archives fiables. En tant qu’organe technique du Gouvernement en matière d’archivistique, l’INaCo mettra son expertise au service du ministère afin d’instaurer des normes modernes de classement, de conservation et de gestion documentaire, dans le but de réduire les pertes de dossiers et les conflits fonciers.
Le protocole prévoit notamment la formation de 200 agents de l’administration foncière aux techniques modernes d’archivage, avant le lancement des opérations de tri, de classement, d’encodage et de codification des archives dans les circonscriptions foncières concernées. Cette phase pilote est encadrée par un dispositif de gouvernance institué par arrêté ministériel, associant le Ministère des Affaires foncières, l’INaCo, les Conservateurs des Titres Immobiliers et un secrétariat technique.
Les premiers résultats sont attendus dans un délai de quatre mois, avec des archives physiques réorganisées avant leur intégration progressive dans un système d’archivage numérique. Les premières améliorations pourraient être perceptibles dès les deux premières semaines de mise en œuvre.
Voici les détails précis concernant les innovations majeures apportées par la Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 ainsi que l’impact de ces réformes selon les provinces de la République démocratique du Congo (RDC).
Les nouvelles procédures d’obtention de titres (Loi de 2025)
La réforme modernise l’acquisition de propriété afin de réduire les conflits fonciers (qui représentent historiquement près de 80 % des litiges devant les tribunaux congolais).
- Fin du contrat de location des concessions ordinaires : La loi supprime l’ancien système de location pour les concessions ordinaires. Elle bascule vers une logique d’attribution plus directe, limitant les intermédiaires administratifs.
- Sécurisation en 3 paliers : Le parcours de sécurisation distingue désormais trois niveaux de protection, allant de la reconnaissance informelle de l’occupation à l’obtention du certificat définitif.
- L’introduction du Cadastre Numérique (Blockchain) : Pour éviter la falsification et les doubles attributions, les nouveaux titres fonciers font l’objet d’un enregistrement obligatoire dans un cadastre numérique sécurisé par la technologie blockchain.
- Conciliation préalable obligatoire : Avant toute action en justice pour un litige lié à l’obtention ou la contestation d’un titre, une phase de conciliation à l’amiable est désormais imposée par la loi.
- Limitation des superficies gratuites : L’octroi gratuit de concessions agricoles ou d’élevage est désormais strictement plafonné à un maximum de 10 hectares par bénéficiaire.
Situation spécifique par Province
L’application de la nouvelle loi se fait à des rythmes différents selon les zones géographiques :
- Kinshasa (Province-Capitale) : C’est la zone pilote de la réforme. Les circonscriptions foncières de Gombe et de Ngaliema testent en priorité la numérisation complète du cadastre. C’est ici que l’archivage électronique et les nouveaux protocoles d’arpentage numérique sont les plus avancés.
- Provinces minières (Haut-Katanga, Lualaba) : La loi renforce l’articulation entre le Code minier et la Loi foncière. Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (liées aux extensions minières) y intègrent de nouvelles obligations de compensation pour les communautés locales, conformément aux règles de transparence de 2025.
- Est de la RDC (Nord-Kivu, Ituri ) : L’accent est mis sur la reconnaissance des droits fonciers des populations déplacées et des groupes vulnérables. La loi de 2025 introduit des clauses spécifiques d’égalité d’accès aux terres pour ces communautés.
En comparaison avec la République démocratique du Congo (RDC), le Sénégal dispose d’un système foncier plus centralisé et largement numérisé, bien que les deux pays partagent le défi de concilier le droit coutumier et le droit moderne.
Voici un tableau comparatif direct pour comprendre les différences structurelles, les outils de sécurisation et les réformes en cours entre la RDC et le Sénégal :
Tableau comparatif des systèmes fonciers
| Dimension | République démocratique du Congo (RDC) | Sénégal |
| Régime de base | Domaine privé de l’État : Toutes les terres appartiennent à l’État, qui concède des droits d’usage ou de propriété concessionnaire. | Domaine National (Loi de 1964) : 95 % des terres n’appartiennent ni à l’État ni aux particuliers, mais sont gérées par les Communes. |
| Titre de référence absolue | Certificat d’enregistrement : Attaque inattaquable après 2 ans (réforme de 2025). | Titre Foncier (TF) : Définitif, intangible et inattaquable dès sa création par le Bureau des Domaines. |
| Identifiant Unique du Sol | En cours de déploiement via le nouveau cadastre numérique (loi de 2025). | Le NICAD (Numéro d’Identification Cadastrale) : Obligatoire pour sécuriser et géolocaliser chaque parcelle. |
| Autorité de gestion locale | Conservateurs des Titres Immobiliers (CTI) sous la tutelle du Ministère des Affaires Foncières. | Conseils Municipaux (via les délibérations) pour les zones rurales/périurbaines ; Direction des Domaines pour les Titres Fonciers. |
| Document intermédiaire courant | Contrat de concession ordinaire (supprimé/réformé par la loi n° 25/062 de 2025). | Le Plan de Situation / Bail : Délivré par un géomètre agréé, il doit être conforme au plan d’urbanisme de la zone (ex: Saly, Rufisque, Ngor). |
| Technologie de sécurisation | Transition vers la Blockchain et l’archivage numérique (initiée en 2026 à Gombe/Ngaliema). | Systèmes d’Information Foncière (SIF) et plateforme de télé-demande pour l’obtention rapide du Titre Foncier. |
Les 3 divergences clés à retenir
- Le pouvoir des collectivités locales (Communes) :
Au Sénégal, la décentralisation donne un pouvoir immense aux maires à travers le “Domaine National”. Une commune peut vous affecter un terrain par simple délibération municipale. En RDC, la gestion reste strictement étatique et ministérielle via les circonscriptions foncières. - L’importance du NICAD au Sénégal :
Si vous effectuez une transaction immobilière au Sénégal, la vérification de la conformité du plan de situation avec le plan d’urbanisme local et l’obtention du NICAD sont des étapes incontournables pour éviter les litiges. La RDC tente de rattraper ce niveau de précision géographique avec sa réforme cadastrale de 2025. - Le statut de la terre :
En RDC, l’État est le propriétaire suprême du sol. Au Sénégal, la philosophie de la loi sur le Domaine National de 1964 stipule que “la terre appartient à ceux qui la cultivent et la mettent en valeur”, ce qui rend la vente de terres rurales théoriquement interdite (seul le droit d’usage est transférable par le Conseil municipal).
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
