Dakar,16 Octobre 2025(JVFE)-L’Assemblée nationale a procèdé ce mercredi 15 octobre, à l’ouverture de sa session ordinaire unique pour l’année parlementaire 2025-2026.
Le président du groupe parlementaire Pastef, Mohamed Ayib Daffé, a annoncé que la résolution déposée par le député Guy Marius Sagna visant la mise en accusation de l’ancien président Macky Sall sera examinée par le bureau de l’Assemblée nationale dans la session parlementaire 2025-2026.
Dans l’histoire du Sénégal, jamais un chef d’État sénégalais n’a été accusé par son successeur.
Un pas important dans le processus juridique, qui doit franchiser la phase de recevabilité avant toute poursuite devant la Haute Cour de justice.
La commission de la législation et de la justice, de l’administration générale et du règlement intérieur interne dans sa loi n°55/61 avait déjà ouvert le débat.
JVFE vous livre dans cette Edition sa teneur .
Rappel des Faits
Macky Sall, élu en 2012 et réélu en 2019, entretenait le flou sur sa volonté de briguer un troisième mandat en 2024. L’hypothèse d’une candidature rencontre une forte opposition au nom du respect de la Constitution.
Pour rappel des faits, l’autre grande critique formulée à l’encontre Macky Sall, concernait les rapports entre l’exécutif et l’institution judiciaire.
Nombre d’opposants – et de citoyens sénégalais – soupçonnent le pouvoir d’instrumentaliser la justice à des fins politiques.
L’institution, pourtant, jouit d’un certain crédit sur le continent pour avoir mené à bien des procès retentissants, à l’instar de celui d’Hissène Habré, le dictateur tchadien.
La justice sénégalaise était suspectée de faire le jeu du pouvoir. « Même si les faits étaient avérés, pourquoi la justice s’est-elle acharnée sur le seul Karim Wade et quelques-uns de ses proches ? » s’interroge cette grande plume du journalisme dakarois. « Et pourquoi aujourd’hui s’échine-t-elle à maintenir le maire de Dakar [Khalifa Sall, NDLR] en prison ? À la veille des élections législatives, c’est un heureux timing, vous ne trouvez pas ? » fait-il mine de s’interroger avec une bonne dose d’ironie. Au-delà des cas emblématiques du fils de l’ancien président et du maire de Dakar, d’autres affaires, moins médiatisées à l’international, ont ému une partie de l’opinion sénégalaise. Ce fut le cas notamment lorsque le maire de la Médina, un arrondissement de la capitale, Bamba Fall, proche de Khalifa Sall, a été incarcéré en janvier dernier après le saccage du siège du Parti socialiste en mars 2016.
Une justice sélective et aux ordres, voilà l’un des principaux arguments des contempteurs du président Sall. Selon eux, cela irait de pair avec d’autres atteintes présumées à l’État de droit. Ils en veulent pour preuve le maintien, jugé archaïque, du délit d’offense au chef de l’État (article 80 du Code pénal) ou encore la réforme récente, votée le 20 juin dernier, du Code de la presse. L’interpellation, en mai dernier, de quatre personnes, dont une journaliste, ayant relayé sur WhatsApp une image jugée « offensante » du chef de l’État, a été largement et diversement commentée dans le pays. « Le Sénégal demeure toutefois, dans une très large mesure, un pays de droit. Certes, des dysfonctionnements existent. Certes, le politique est tenté de s’immiscer dans le judiciaire. Mais malgré toutes ces imperfections, la justice sénégalaise est peut-être l’une des moins imparfaites sur le continent, même s’il faut rester vigilant quant à son évolution », commente ce juriste international, spécialiste de droit comparé.
En mars 2021, des troubles – déjà autour de la personne d’Ousmane Sonko – avaient fait au moins 12 morts au Sénégal. Depuis ces troubles de 2021, “aucune enquête n’a été diligentée (au Sénégal) et aucune poursuite pénale”, a fustigé auprès de l’AFP Alioune Sall, député des Sénégalais de la diaspora et coordonnateur en France du Pastef, le parti d’Ousmane Sonko, qui était aux côtés de l’avocat Juan Branco. “Plus de deux ans après, on a jugé nécessaire, en tant que parti politique et en tant que Sénégalais, de poursuivre le combat sur le plan international, dès lors que l’Etat sénégalais, qui est censé garantir les droits fondamentaux de ses ressortissants, ne le fait pas”, a-t-il dit.
Lors des troubles de juin 2023, des vidéos et des témoignages ont fait état d’hommes en civil, armés et à bord de pick-ups, chassant des manifestants.
Les pro-Sonko accusent le camp présidentiel d’avoir payé ces “nervis” pour prêter main forte aux policiers et gendarmes et mater les contestataires. La présence de ces hommes armés, relayée par de nombreux médias locaux et internationaux, a été dénoncée par des défenseurs des droits humains.
Une plainte a été déposée en France et une demande d’enquête soumise à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye contre le président sénégalais Macky Sall pour “crimes contre l’humanité”, après les pires troubles qu’ait connu le Sénégal depuis des années.
L’avocat français Juan Branco a présenté lors d’une conférence de presse le contenu des 170 pages de la plainte déposée la veille au soir en France devant le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, ainsi que la demande d’enquête à la CPI.
Ces procédures pour “crimes contre l’humanité” visent également le ministre de l’Intérieur sénégalais Antoine Diome, le général Moussa Fall, commandant de la gendarmerie sénégalaise, ainsi qu’une centaine “d’autres individus”, et concernent la période allant “de mars 2021 à juin 2023”.
Maître Branco affirme avoir été récipiendaire de “plus de 4.500 éléments de preuve”. L’avocat et son équipe ont sélectionné “710 éléments de preuve des exactions” du pouvoir sénégalais, pour servir de support à la demande d’enquête à la CPI.
Juan Branco affirme avoir établi “le meurtre de 50 personnes” entre mars 2021 et juin 2023, et plusieurs milliers de détentions arbitraires et d’atteintes à la vie et blessures. Toujours selon l’avocat d’Ousmane Sonko, “la présidence de la République, elle même, en tant qu’institution, a mis en place des commandes d’armes particulièrement massives dont nous avons retracé le cheminement”, a-t-il affirmé, et il cite comme preuve “la livraison de 104 tonnes d’armes à la présidence au deuxième semestre 2022”.
Il aurait touché des pots-de-vin dans l’attribution des marchés gaziers et pétroliers (affaire dite « Petro-tim »).
La justice avait rendu finalement une ordonnance de non-lieu, le 29 décembre 2020.
Le 23 décembre 2024 , Macky Sall dépose plainte contre X, pour faux relevés bancaires et diffamation.
Dans un entretien paru dans Source A, répondant à une question sur le fameux compte, l’ancien parlementaire avait déclaré que «Macky Sall avait mis en place un mécanisme en vue d’être le seul à avoir la mainmise sur les banques».
Mais dans sa réponse à l’interpellation de l’ancien chef de l’État, transmise par voie d’huissier et reprise par Les Échos, Sanou Dione nuance sa déclaration initiale, soulignant qu’en parlant de «mainmise», il fallait «plutôt» comprendre une «responsabilité» de Macky Sall «en tant que chef de l’État, auteur» du décret (2017-74 du 12 janvier 2017) à partir duquel le compte en question a été créé.
«À la suite de la sommation interpellative, une citation directe devant le juge pénal devait suivre», rappelle Les Échos. Macky Sall va-t-il franchir le pas ? «Les avocats de l’ancien président de la République attendent les instructions de leur client», rapporte le journal.
Ismaila Madior Fall, ancien ministre sénégalais de la justice a été placé mardi sous bracelet électronique avec assignation à domicile à l’issue de son audition par la commission d’instruction de la Haute cour de justice (Hcj), ont annoncé ses avocats.
Fall fait partie des cinq ministres sous la gouvernance de Macky Sall dont les résolutions de mise en accusation ont été adoptées le 8 mai par l’‘assemblée nationale.
En charge de la justice entre septembre 2017 – mai 2019 puis Septembre 2022- octobre 2023, Fall est poursuivi pour une affaire présumée de corruption et de détournement de deniers publics dans le cadre de l’attribution d’un marché pour la réalisation d’un Centre de surveillance électronique.
Son accusateur, un promoteur immobilier chargé de la réalisation du Centre, a indiqué avoir remis au ministre 50 millions francs (85 mille 950 usd) sur un montant total de 250 millions (430 mille usd) que lui aurait exigé le ministre pour bénéficier de l’attribution du marché.
Le promoteur immobilier ainsi que le directeur des constructions publiques au ministère de la justice au moment des faits ont été placés en garde à vue par la police dans le cadre de cette affaire.
L’ancien ministre de la justice a reconnu lors d’une émission sur une télévision privée avoir reçu 50 millions francs de son accusateur mais avait assuré les lui avoir rendus « diplomatiquement ». Il a précisé qu’il était question d’une dation en paiement pour la réalisation du centre de surveillance électronique.
La comparution de Ismaila Madior Fall fait suite à celle de Ndèye Saly Diop, ancienne ministre de la femme de la Famille et de l’enfant intervenue hier lundi. Elle a été placée sous contrôle judiciaire après le paiement d’une caution de 57 millions de francs.
Les trois ministres restants, Moustapha Diop (développement industriel et des Pmi), Aissatou Sophie Gladima (mines et géologie et, Mansour Faye (développement communautaire) en l’occurrence vont comparaitre devant la commission avant la fin de la semaine. Comme Ndèye Saly Diop, ils sont aussi incriminés par un rapport de la cour des comptes de 2022 sur la gestion des fonds Covid-19.
Au Sénégal, la Hcj a été rarement activée. Une première fois lors du procès du président du conseil Mamadou Dia et ses compagnons pour le coup d’état supposé de décembre 1962 et une autre fois en 2005 pour l’ancien premier ministre Idrissa Seck et son ministre de l’urbanisme.
Dia avait été condamné à la prison à perpétuité en 1963 avant d’être gracié en 1974 tandis que Seck s’en est sorti avec un non-lieu.
Des rumeurs circulaient sur une prétendue demande du Maroc à l’ancien président sénégalais Macky Sall de quitter son territoire. L’information, largement relayée par certains médias, a été démentie par des sources autorisées proches du palais royal marocain, confirmant qu’aucune procédure administrative ou pénale en ce sens n’est en cours.
Selon les informations obtenues par Confidentiel Afrique, la prétendue expulsion de Macky Sall du Maroc n’est qu’une rumeur infondée. Le média, après avoir consulté des sources proches du cabinet royal, affirme qu’aucune demande d’extradition n’a été formulée par Dakar et qu’aucune procédure n’est en instance.
« C’est vous qui me l’apprenez, je ne sais pas vraiment d’où vient cette information. À l’heure où je vous parle, aucune procédure administrative ou pénale allant dans le sens d’extrader Macky Sall vers Dakar n’est à l’ordre du jour », a déclaré une source marocaine citée par Confidentiel Afrique.
Le Maroc considère toujours l’ancien président sénégalais comme un « résident de marque », bénéficiant d’un accueil digne de son statut, en raison de ses liens privilégiés avec le roi Mohammed VI et le peuple marocain.
Derrière ces rumeurs, certains observateurs y voient une tentative de fragiliser les relations entre Rabat et Dakar, qui ont toujours été au beau fixe. L’information aurait initialement été diffusée par le site mauritanien Cridem.org avant d’être reprise par des médias sénégalais
Cette affaire intervient dans un contexte où plusieurs anciens dignitaires du régime de MAKY SALL sont visés par des enquêtes sur des dossiers financiers sensibles au Sénégal. Rabat, pour sa part, garde ses distances avec ces affaires et maintient une posture diplomatique stable avec le Sénégal.
« Macky Sall sera au Maroc tant que c’est sa volonté. Il rentrera au SENEGAL quand il le voudra ! » Ce mardi 11 mars, la députée Aïssata Tall Sall est venue défendre avec force le sort de l’ancien président devant l’Assemblée nationale. Officiellement, les débats n’avaient pourtant rien à voir avec lui.
Le constitutionnaliste Oumar Sow a analysé les implications juridiques et politiques de la démarche initiée par Guy Marius Sagna contre Macky Sall, et a expliqué pourquoi l’absence de définition précise de ce crime ne constitue pas un frein à la procédure a donné son assertion « Le législateur n’a pas la prérogative de donner un contenu la haute trahison. C’est à la Constitution de le faire. Aujourd’hui, les tendances de la définition de la haute trahison justement, c’est la Constitution qui prévoit la haute trahison. La haute trahison n’existe pas dans le corpus pénal. En réalité, la haute trahison est une incrimination qui relève de la Constitution. Il appartient au constituant de lui donner un sens. En 2013, la CNRI avait proposé, dans le cadre de réformes proposées au président Macky Sall de définir la haute trahison. Mais attention, une définition parfaite, convenable de la haute trahison n’est pas du tout facile. Toutefois, dans tous les cas de figure, ce qu’il faut retenir, c’est que la haute trahison relèvera forcément d’une violation de la Constitution. On a prêté serment de respecter la Constitution, de respecter les lois de ce pays, de faire appliquer les lois mais également de veiller à leur respect. Donc, un président qui prête serment en tant que tel et qui commet des actes contraires, il commet la haute trahison. A partir de ce moment, il est clair que lorsqu’on viole la Constitution, il y a haute trahison mais en même temps aussi certaines infractions pénales peuvent être assimilées à la haute trahison. On le voit dans la Constitution du Tchad où on dit que la haute trahison renvoie à tel ou tel et ensuite on dit il y a d’autres faits qui sont assimilés à la haute trahison. Donc, pour dire simplement qu’on peut toujours tenter de chercher des définitions quelque part ailleurs mais encore une fois, il appartiendra à la Constitution de le faire. On attendra de voir les réformes à venir. »
Elu en mars 2024, le président Bassirou Diomaye Faye a promis de lutter contre la corruption dans le pays. Diverses enquêtes ont depuis été ouvertes contre des responsables de la précédente administration.
La haute cour de justice est une institution judiciaire, dont le rôle est de juger les hauts responsables pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, est signe avant-coureur dans la gouvernance judiciaire du gouvernement de Diomaye moy Sonko.
L’installation des membres de la commission d’instruction, une entité clé dans le fonctionnement de la haute cour de justice, était prévue le 8 janvier prochain au palais de justice de Dakar. Cette commission est essentielle pour conduire les enquêtes préalables aux procédures judiciaires.
La cour d’appel de Dakar avait convoqué l’ensemble des magistrats du siège de son ressort territorial. Cette convocation visait à désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d’instruction, conformément aux procédures en vigueur.
Cette dynamique s’inscrivait dans une volonté affichée de consolider l’état de droit au Sénégal. La haute cour de justice représente un levier institutionnel majeur pour garantir la reddition des comptes et assurer l’équilibre des pouvoirs.
C’est une nouvelle avancée vers la mise en place opérationnelle de cette juridiction d’exception pour la promotion de la transparence et de la justice, en conformité avec les aspirations démocratiques du pays.
Les membres de la haute cour de justice ont été officiellement installés, le samedi 28 décembre 2024. Cette institution, chargée de juger les plus hautes autorités de l’état, est désormais pleinement opérationnelle.
La haute cour de justice est maintenant constituée de 8 juges titulaires et 8 juges suppléants, qui ont prêté serment devant l’hémicycle après lecture des textes par le président de l’assemblée nationale, MALICK NDIAYE.
En prélude à l’ouverture de la session ordinaire unique 2025‑2026, Mohamed Ayib Daffé, secrétaire général de Pastef et président du groupe parlementaire de la majorité, précise le calendrier d’un dossier particulièrement sensible : la mise en accusation de Macky Sall. Déposée en avril dernier par le député Guy Marius Sagna, la résolution doit normalement être examinée pendant cette session par le bureau de l’Assemblée nationale.
Selon Ayib Daffé, la procédure suit son cours normal, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée. Avant toute délibération en assemblée, le texte doit franchiser une étape de recevabilité, qui sera appréciée par le bureau de l’Assemblée. Si celui‑ci juge la résolution recevable, le débat pourra alors être porté devant la séance, et éventuellement déboucher sur son examen par la Haute Cour de justice.
Cette phase de recevabilité est cruciale : elle détermine si le texte respecte les critères légaux et constitutionnels pour être examiné. Pour ses partisans, c’est une occasion de renforcer la reddition des comptes et la transparence, voire d’établir un précédent fort dans l’histoire politique récente du Sénégal. Pour d’autres, le processus pourrait donner lieu à des débats juridiques techniques, voire à des contestations, tant sur le fond que sur la forme. L’enjeu est autant politique que judiciaire.
Le contexte : Haute Cour de justice et majorité parlementaire
La Haute Cour de justice, récemment installée sous la quinzième législature, préside désormais aux procédures pouvant engager la responsabilité pénale des membres de l’exécutif, passé ou présent. Le Pastef, qui dispose de la majorité dans l’Assemblée, semble vouloir donner un crédit sérieux à son engagement en matière de gouvernance et de justice.
. L’annonce de Mohamed Ayib Daffé marque une étape déterminante : le moment où le Parlement, via le bureau de l’Assemblée, prendra une décision sur la recevabilité du projet. Au-delà du sort de Macky Sall, c’est la crédibilité des institutions et la confiance dans le respect de la loi qui seront testées. La session parlementaire à venir sera vraisemblablement surveillée de près, tant dans sa forme que dans ses suites
