DAKAR, 15 MAI 2026 (JVFE)–La révision des articles L.29 et L.30 du Code électoral au Sénégal est au cœur d’une crise institutionnelle majeure en mai 2026. Le président Bassirou Diomaye Faye a bloqué la promulgation de la loi adoptée le 28 avril 2026, demandant une seconde lecture en raison de la transmission de deux versions contradictoires du texte.
Constatant une divergence dans les textes adoptés, le président de la République a renvoyé les députés à leur copie via l’article 73 de la Constitution.
Des “versions divergentes” adoptées par les députés ont semé la confusion, certains acteurs parlant d’une “loi mort-née” ou d’une déchéance institutionnelle.
Une nouvelle séance plénière a été convoquée en urgence pour examiner à nouveau la proposition de loi.
Le 15 mai 2026 a été signalé comme la date limite de saisine du Conseil constitutionnel sur ce dossier.
Initialement, la révision visait à réécrire l’article L.29 et à abroger l’article L.30 pour assouplir les critères d’éligibilité.
La société civile et des acteurs politiques avaient critiqué la démarche, appelant au report et dénonçant une procédure non inclusive.
La situation reste très tendue entre l’exécutif et le législatif concernant la version définitive de ce code électoral.
Selon l’article 75 de la Constitution sénégalaise, si le président de la République refuse de promulguer une loi dans les délais constitutionnels, la promulgation devient de droit à l’expiration du délai et est effectuée par le président de l’Assemblée nationale.
La révision des articles L.29 et L.30 du Code électoral au Sénégal, portée par les députés du PASTEF et examinée par l’Assemblée nationale en avril 2026, vise à modifier les conditions d’inscription sur les listes électorales. Ces réformes sont perçues comme une étape clé permettant à certaines figures politiques, comme Barthélémy Dias, de retrouver leur éligibilité et de consolider leur position, notamment à la mairie de Dakar.
Cette réforme, qualifiée d’urgente par certains acteurs, est perçue comme un outil pour réorganiser l’échiquier politique en prévision des prochaines échéances locales.
La rapidité de cette révision a suscité des débats, le collectif des organisations de la société civile ayant demandé le report de la réforme pour garantir des élections apaisées.
Les modifications visent directement à lever les obstacles juridiques qui maintenaient certains acteurs politiques en dehors de la course électorale, ouvrant la voie à un retour de Barthélémy Dias.
Cette proposition de loi modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée est portée par les députés Mohamed Ayib Selim Daffé, président du groupe PASTEF-Les Patriotes, Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaïla Abdoul Wone, tous de la majorité.
Ils affirment que le texte a pour objet de “réaménager et clarifier” les conditions d’inscription sur les listes électorales, mais aussi de “limiter et harmoniser leur durée, désormais fixée à cinq (5) ans à compter de l’expiration de la peine prononcée”.
Le calendrier législatif a été fixé fin avril 2026, avec une séance plénière dédiée à cette modification du code électoral,
Une fois ce délai dépassé, la loi est réputée promulguée et entre en vigueur. Cette procédure garantit l’application des lois votées par le parlement.
La Constitution du Sénégal précise les modalités de ce contrôle et de cette procédure de promulgation
Le président dispose d’un délai pour promulguer la loi, après lequel elle entre en vigueur de plein droit.
En cas de refus ou d’inaction, le président de l’Assemblée nationale se substitue au chef de l’État pour la promulgation.
Le fonctionnement de l’Assemblée nationale permet de visualiser les mécanismes de contrôle de constitutionnalité des lois en jeu.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
