DAKAR, 06 OCTOBRE 2026 (JVFE)—Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu sa décision le 5 octobre 2026, déclarant irrecevable la proposition de loi n°37/26 qui visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019.
Cette décision fait suite à un recours déposé le 28 septembre 2026 par le Premier ministre, soulevant un conflit de compétences avec l’Assemblée nationale.
Les raisons de l’irrecevabilité
Le texte déposé par les députés prévoyait que tout contrat de partage de production pétrolière ou gazière devait obligatoirement être soumis par le président de la République à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière (sans vote) avant d’être approuvé par décret.
Les juges constitutionnels, sous la présidence d’Ousmane Diagne, ont rejeté cette proposition pour deux motifs clés :
- Empiètement sur le pouvoir réglementaire : Le Conseil a estimé que cette procédure imposait une condition préalable à l’exercice du pouvoir exécutif (la signature des décrets d’approbation, dévolue au président par l’article 43 de la Constitution). La mesure relève donc du domaine réglementaire (article 76) et non de la loi.
- Application de l’article 83 : En interférant dans les prérogatives de l’exécutif, la proposition de loi a enfreint les règles de répartition des pouvoirs et a été censurée sur la base de l’article 83 de la Constitution.
Cette sentence met fin à l’examen de ce texte par le Parlement, dont la séance plénière initialement fixée au 29 septembre avait été suspendue dans l’attente de ce verdict.
Fodé CISSE, Journaliste, Rédacteur en Chef & Directeur de Publication © JVFE
