Sénégal : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 octobre 2026, déclarant irrecevable la proposition de loi n°37/26 qui visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019
DAKAR, 06 OCTOBRE 2026 (JVFE)—Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu sa décision le 5 octobre 2026, déclarant irrecevable la proposition de loi n°37/26 qui visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019. Cette décision fait suite à un recours déposé le 28 septembre 2026 par le Premier ministre, soulevant un conflit de compétences avec l’Assemblée nationale. Les raisons de l’irrecevabilité Le texte déposé par les députés prévoyait que tout contrat de partage de production pétrolière ou gazière devait obligatoirement être soumis par le président de la République à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière (sans…







